Le Tribunal administratif de Mayotte a rendu, le 15 décembre 2025, une ordonnance de référé-suspension particulièrement significative en matière de droit disciplinaire de la fonction… Lire la suite »Exclusion d’un fonctionnaire pendant de deux ans contre l’avis du conseil de discipline : le juge suspend une sanction disproportionnée
Le Tribunal administratif d’Orléans a rendu, le 8 janvier 2026, une ordonnance de référé-suspension d’un arrêté de fermeture administrative pris par le maire de Bazoches-sur-le-Betz… Lire la suite »Fermeture administrative d’un gîte : l’absence de mise en demeure préalable suffit à suspendre l’arrêté du maire
La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu, le 29 janvier 2026, un arrêt qui intéressera tous les praticiens conseillant des commerçants en matière d’occupation… Lire la suite »Étalages sur le trottoir et domaine public : le juge impose la délivrance de l’autorisation
Le Tribunal administratif de Rennes a rendu, le 4 février 2026, une ordonnance de référé-suspension particulièrement significative sur le rôle des Agences Régionales de Santé… Lire la suite »Place en IME : le juge contraint l’ARS à rechercher concrètement une solution pour un enfant handicapé
Le Tribunal administratif de Nice a annulé, le 21 mai 2025, la décision par laquelle l’adjoint au maire de Cannes avait retiré à un commerçant… Lire la suite »Retrait d’autorisation de marché : on ne punit pas un commerçant pour les actes de son fils mineur
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu, en référé, l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le maire d’Asnières-sur-Seine avait interdit tout rassemblement ou attroupement… Lire la suite »Incompétence du maire pour agir contre les troubles à la tranquillité publique quand la police est étatisée
Le tribunal administratif de Marseille a annulé le 3 février 2026 le refus implicite opposé par le ministre des armées à la demande d’agrément d’un… Lire la suite »Accès des militaires à la fonction publique civile : le refus d’agrément sans motif circonstancié est illégal
Le tribunal administratif de Pau a rendu le 5 décembre 2025 une ordonnance de référé-liberté particulièrement instructive sur les limites du pouvoir discrétionnaire du maire… Lire la suite »Référé-liberté et mise à disposition des salles communales : la commune de Gerde rappelée à l’ordre
Le tribunal administratif d’Orléans a annulé le 5 février 2026 la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations avait déréférencé la SARL Croissances… Lire la suite »MonCompteFormation : un courrier vague et non reçu ne vaut pas procédure contradictoire
Le tribunal administratif d’Amiens a annulé le 20 janvier 2026 la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations avait déréférencé un organisme de… Lire la suite »Déréférencement de MonCompteFormation : la CDC sanctionne sans contradictoire et perd
Le tribunal administratif de Bordeaux a suspendu le 9 février 2026 l’arrêté par lequel le maire de Cenon avait mis fin au détachement d’une agente… Lire la suite »Fin de détachement prononcée par la mauvaise autorité : la commune déboutée
Le tribunal administratif d’Orléans a rendu, en référé-suspension, une ordonnance remarquée concernant l’arrêté anti-mendicité pris par le maire de Chinon. Saisi par la Ligue des… Lire la suite »Arrêté anti-mendicité: suspension en référé
Le tribunal administratif de Marseille a annulé le 20 mars 2025 les décisions par lesquelles le maire d’Istres avait décidé de cesser toute relation avec… Lire la suite »Subvention communale et rupture unilatérale : le maire ne peut seul défaire ce que le conseil municipal a décidé
Le tribunal administratif de Montpellier a rendu le 3 février 2026 une décision qui mérite d’être lue avec attention par les exploitants de débits de… Lire la suite »Fermeture administrative d’un débit de boissons : une annulation partielle qui cache une victoire en trompe-l’œil
Le tribunal administratif de Nice a annulé le 18 février 2026 une sanction d’exclusion temporaire prononcée à l’encontre d’une collégienne pour des propos qualifiés de… Lire la suite »Sanction disciplinaire et propos racistes : le juge administratif vérifie la qualification des faits
Le tribunal administratif de Paris a prononcé le 20 février 2026 la suspension d’une décision d’exclusion de deux ans sans sursis de tout établissement public… Lire la suite »Exclusion d’un étudiant en odontologie : le référé-suspension au secours d’un futur chirurgien-dentiste
Le tribunal administratif de Saint-Martin a suspendu le 11 février 2026 l’arrêté par lequel le ministre de la santé avait retiré l’autorisation d’exercer la médecine… Lire la suite »Retrait d’autorisation d’exercice d’un médecin : le juge suspend une décision ministérielle mal fondée
Le tribunal administratif de Grenoble a suspendu le 6 mars 2026 la décision du recteur de l’académie de Grenoble confirmant l’exclusion définitive d’une lycéenne du… Lire la suite »Exclusion définitive et commission académique d’appel : le droit à l’assistance ne souffre pas de restriction implicite
Le Tribunal administratif de Toulon a rendu, le 27 janvier 2026, une ordonnance de référé-suspension particulièrement instructive en matière de droit disciplinaire scolaire et de… Lire la suite »Suspension d’une exclusion d’un collégien TDAH
Le Tribunal administratif de Paris a rendu, le 12 février 2026, un jugement au fond instructif sur les conditions de légalité des mesures d’interdiction d’accès… Lire la suite »Interdiction d’accès aux locaux universitaires à un agent public : le juge administratif serre la vis sur la notion de désordre
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, le 15 janvier 2026, la sanction d’abaissement d’échelon infligée par le recteur de l’académie de Versailles à un… Lire la suite »Sanction disciplinaire d’un enseignant : un témoignage tronqué ne suffit pas à établir la matérialité des faits
Le tribunal administratif de Rouen a annulé le 22 janvier 2026 un arrêté de fermeture d’un établissement de formation, en retenant deux moyens d’illégalité distincts… Lire la suite »Fermeture d’un ERP : quand le maire cumule incompétence et vice de procédure
Le Tribunal administratif de Paris a rendu, le 11 février 2026, un jugement nuancé sur les obligations d’information et de motivation pesant sur les universités… Lire la suite »Refus d’admission en licence sur Parcoursup : l’université condamnée pour défaut de motivation du refus
Le Tribunal administratif de La Réunion a rendu, le 24 décembre 2025, une ordonnance de référé-liberté suspendant l’arrêté par lequel le maire de L’Étang-Salé avait… Lire la suite »Couvre-feu pour mineurs à L’Étang-Salé : le juge des référés suspend un arrêté manifestement disproportionné
Le Tribunal administratif de Paris a rendu, le 12 février 2026, une ordonnance de référé-suspension dans une affaire mêlant droit disciplinaire universitaire, mesures de police… Lire la suite »Suspension d’un étudiant du CNSAD pour faits de violences sexuelles : le juge des référés rappelle les exigences du contradictoire et de la proportionnalité
Le Tribunal administratif de Nancy a rendu, le 8 janvier 2026, une ordonnance de déféré-suspension particulièrement riche en enseignements sur le droit de la démocratie… Lire la suite »Convocation du conseil municipal : le maire contraint par le préfet de réexaminer sa position dans les 48 heures
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le 10 février 2026 un titre exécutoire de 1 000 euros émis par la commune de Cergy à… Lire la suite »Dépôt sauvage et imputation des frais d’enlèvement : une facture ne fait pas le responsable
Le Tribunal administratif de Strasbourg a rendu, le 23 décembre 2025, un jugement annulant le refus du maire d’Ernolsheim-les-Saverne de déplacer ou supprimer un lampadaire… Lire la suite »Un lampadaire mal placé, une décision non motivée : le maire contraint de réexaminer sa position
Le tribunal administratif de Nantes a rendu le 10 mars 2026 un jugement qui mérite l’attention de tous les praticiens du droit de la fonction… Lire la suite »AEFE et détournement de procédure : quand le « recrutement différé » prive un enseignant de son statut d’expatrié
Le tribunal administratif de Melun a rendu le 27 février 2026 un jugement qui illustre une situation malheureusement trop fréquente : un enfant en situation… Lire la suite »ULIS et AESH : quand l’État tarde à exécuter une décision CDAPH, le juge intervient