TA Limoges, 1re ch., 12 décembre 2023, n° 2101801 Un pharmacien peut-il, après plusieurs annulations contentieuses, obtenir enfin le transfert convoité de son officine… Lire la suite »Transfert d’officine : la desserte optimale et l’autorité de la chose jugée
CAA Douai, 1re ch., 5 février 2026, n° 25DA00395 Lorsqu’un mouvement social paralyse une autoroute, qui répond du manque à gagner du concessionnaire ? L’arrêt… Lire la suite »Blocage d’autoroute par des forains : la responsabilité de l’État du fait des attroupements
Une clôture scolaire hérissée de picots constitue-t-elle un ouvrage public normalement entretenu lorsqu’un enfant s’y blesse en l’escaladant ? La cour administrative d’appel de Versailles… Lire la suite »Accident dans la cour de récréation: la réponse du juge
CE, 5e ch., 16 avril 2026, n° 502932 Une sanction disciplinaire peut être censurée en cassation non seulement parce qu’elle est trop sévère, mais aussi… Lire la suite »Discipline des PU-PH : le contrôle sur la proportion de la sanction
Le dispositif « Trouver mon master » garantit-il à l’étudiant une place, ou seulement des diligences ? Le tribunal administratif de Paris, par un jugement… Lire la suite »Trouver mon master : une obligation de moyens, non de résultat
CAA Paris, 3e ch., 9 octobre 2024, n° 23PA03743 Peut-on faire payer à l’État les conséquences sanitaires de son inaction face à la pollution de… Lire la suite »Pollution de l’air : la causalité reconnue, l’indemnisation contenue
TA Paris, 1re sect. – 2e ch., 30 janvier 2024, n° 2217349 L’algorithme Affelnet, qui répartit chaque année les élèves entre les lycées, n’échappe pas… Lire la suite »Affectation Affelnet : l’exigence de sincérité du barème
CAA Lyon, 6e ch., 29 février 2024, n° 22LY01146 Le contentieux des examens ne réserve pas toujours au candidat la victoire qu’il espère. L’arrêt… Lire la suite »Vice de forme d’une délibération de jury : réexaminer, non régulariser
TA Lille, 8e ch., 4 octobre 2024, n° 2106692 La lutte contre le harcèlement scolaire ne dispense pas le chef d’établissement du respect des formes.… Lire la suite »Sanction disciplinaire scolaire : la méconnaissance de la procédure sanctionnée
Une éducatrice territoriale des activités physiques et sportives, exerçait depuis 2010 les fonctions de maître nageur sauveteur dans une piscine municipale. Atteinte d’une tendinopathie de… Lire la suite »Maladie professionnelle : injonction à l’administration de placer l’agent en CITIS provisoire et non en disponibilité d’office
Le contexte : une sanction prononcée malgré l’absence de preuve des faits principaux B., élève à l’École normale supérieure-PSL, avait été exclu pour deux mois… Lire la suite »Violences sexuelles alléguées et procédure disciplinaire universitaire : les exigences d’un dossier probant
Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante, censurant un refus d’ouverture d’un commerce de détail d’armes et de munitions. La société avait déposé auprès… Lire la suite »Police des armureries: pas de refus d’ouverture sans trouble à l’ordre public avéré
L’administration ne peut radier un agent pour abandon de poste alors qu’il est en arrêté maladie… c’est le sens d’une décision qui vient sanctionner l’administration… Lire la suite »Radiation pour abandon de poste : l’agent en arrêt maladie sur un poste inadapté ne peut être regardé comme ayant rompu le lien avec le service
Les faits : un blâme infligé à la vice-présidente d’une association étudiante Mme B., vice-présidente de l’association AXIO à Sorbonne université, s’était vue infliger un… Lire la suite »Sanctions disciplinaires universitaires : une charte associative ne peut punir les dirigeants à la place de l’association
Par un jugement du 18 mai 2026, le tribunal administratif de Toulouse juge que le maire, saisi par une association agréée de la persistance de… Lire la suite »Pollution lumineuse : le maire tenu de mettre en demeure les enseignes contrevenantes
Des faits révélateurs d’une pratique managériale contestable Mme A., directrice d’un conservatoire municipal de la Ville de Paris depuis 1995, a contesté son compte rendu… Lire la suite »L’exercice du droit de recours ne peut figurer dans un compte rendu d’évaluation professionnelle
Le tribunal administratif de Marseille a rendue une décision intéressante relative au droit d’accès à la voie publique, jugeant que le riverain ne peut se… Lire la suite »Accès à la voie publique : le riverain ne peut se voir refuser la création d’un portail faute de justification sécuritaire sérieuse
Le tribunal administratif de Rouen a rendu une décision très importante en matière de droit de la formation professionnelle, remettant profondément en cause les pouvoirs… Lire la suite »Formation professionnelle: décision importantes qui censure les griefs d’inéligibilité de formation inscrites sur EDOF
Une famille contrainte de saisir le tribunal pour la deuxième fois Le cas soumis au Tribunal administratif de Rennes est révélateur d’une difficulté systémique… Lire la suite »AESH et handicap scolaire : l’État ne peut opposer le manque de moyens humains à l’obligation d’exécuter la décision de la CDAPH
Le tribunal administratif s’est penché sur la question de la CDIsation d’un contractuel de droit public et des conditions d’attribution de l’indemnité de fin de… Lire la suite »Indemnité de fin de contrat dans la fonction publique hospitalière : la simple allusion à un non-renouvellement en entretien d’évaluation ne vaut pas refus d’un CDI
À la veille des cérémonies commémoratives du 8 mai 2026, le préfet de police de Paris a pris un arrêté interdisant tout rassemblement non déclaré… Lire la suite »Liberté de manifester contre ordre public : le préfet de police rappelé à la proportionnalité
Par un jugement du 4 mai 2026, le tribunal administratif de Nice a annulé le refus opposé par l’inspecteur d’académie des Alpes-Maritimes à des parents… Lire la suite »Accompagnement d’un élève handicapé sur le temps périscolaire : le rectorat sanctionné
Les deux jugements rendus le même jour par le Tribunal administratif de Rouen mettent en lumière une erreur de base légale dans les contrôles menés… Lire la suite »Contrôle CPF des organismes de formation : l’administration ne peut sanctionner l’inéligibilité des formations sur le fondement des textes relatifs à leur réalité
Le tribunal administratif de Marseille a eu à juger un cas classique de refus de Carte mobilité inclusion. Dans cette affaire, Mme B., victime d’un… Lire la suite »Carte mobilité inclusion: le juge donne droit à la personne en situation de handicap
Cette décision obtenue par le cabinet qui fait primer l’intérêt supérieur de l’enfant sur les litiges entre adultes. Dans cette affaire, un père de deux… Lire la suite »Radiation d’élèves d’une école primaire : le maire ne peut exclure un enfant en raison du comportement d’un parent
Un titulaire d’un diplôme de médecine délivré en Syrie, homologué en Espagne et inscrit au tableau de l’Ordre des médecins de Biscaye depuis 2014, avait… Lire la suite »Reconnaissance des qualifications médicales : le droit de l’Union européenne s’impose face au silence de l’administration
Par un jugement du 6 mai 2026, le tribunal administratif de Paris a partiellement annulé le compte-rendu d’entretien professionnel d’une directrice de conservatoire municipal, en… Lire la suite »Évaluation professionnelle : la mention des recours contentieux intentés par un agent constitue une erreur de droit
Par un jugement du 18 mai 2026, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la requête de M. B., adjoint d’animation territorial en… Lire la suite »Révocation d’un fonctionnaire territorial : suspension illégale mais sanction disciplinaire proportionnée — une décision en demi-teinte
Par un jugement du 19 mai 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus opposé par le CROUS de Versailles à un étudiant… Lire la suite »Allocation spécifique d’aide annuelle : le CROUS ne peut opposer l’absence de foyer fiscal à un étudiant étranger orphelin
Par une ordonnance du 13 mai 2026, le tribunal administratif de Lille a suspendu le refus de diplôme opposé par l’EDHEC à l’une de ses… Lire la suite »Refus de diplôme à l’EDHEC : le juge des référés sanctionne la subordination du grade de licence à un test TOEIC