Une famille contrainte de saisir le tribunal pour la deuxième fois
Le cas soumis au Tribunal administratif de Rennes est révélateur d’une difficulté systémique bien connue des familles d’enfants handicapés. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) d’Ille-et-Vilaine avait attribué à l’enfant des requérants, par décision du 20 octobre 2023, une aide humaine individuelle à hauteur de 75 % du temps scolaire hebdomadaire. Pour l’année scolaire 2023-2024, cette aide n’avait été mise en œuvre qu’à hauteur de 7 heures et 15 minutes — soit une fraction infime. Le tribunal avait déjà, par un jugement du 21 novembre 2024, annulé le refus d’exécution et condamné l’État à indemniser les préjudices subis.
Pour l’année scolaire 2024-2025, l’histoire s’est répétée : l’enfant n’a bénéficié que de 9 heures d’aide hebdomadaire sur les 18 heures de cours, soit 50 % de l’aide à laquelle il avait droit. Le rectorat avait justifié cet écart par l’insuffisance des moyens humains disponibles. Le tribunal a balayé cet argument sans ménagement.
L’indisponibilité des moyens ne justifie pas la carence de l’État
Le juge a rappelé avec fermeté que l’obligation incombant à l’État, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, est d’assurer le caractère effectif du droit à l’éducation pour les enfants handicapés, sans que l’administration puisse utilement invoquer l’insuffisance des structures d’accueil ou des ressources humaines disponibles. La carence dans l’accomplissement de cette mission est constitutive d’une faute de service de nature à engager la responsabilité de l’État.
La décision implicite de refus d’exécuter intégralement la décision de la CDAPH a donc été annulée. S’agissant de l’indemnisation, le tribunal a évalué le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence de l’enfant à 2 000 euros, en prenant en compte notamment les éléments médicaux et pédagogiques attestant d’une fatigabilité importante et d’un retard dans les acquisitions scolaires attendues. Les parents ont été indemnisés à hauteur de 1 000 euros chacun pour leur préjudice moral propre. Cette décision, qui s’inscrit dans un contentieux récurrent, rappelle aux familles qu’elles disposent de voies de droit effectives pour contraindre l’État à respecter ses obligations en matière de scolarisation des enfants handicapés, et ce, même lorsque les difficultés organisationnelles de l’Éducation nationale sont réelles.
TA Rennes, 3e ch., 29 janv. 2026, n° 2503898