droit de l’éducation

organisation des examens et concours pendant la crise de la covid-19 des modifications prévues par l’ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 – Point de situation

Publié le par Théo Clerc

Avec l’ordonnance n°2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, le gouvernement apporte plusieurs modifications aux conditions de délivrance des diplômes et aux modalités des examens. L’article 1er de l’ordonnance précise l’application des dispositions contenues dans le texte : “Les dispositions du[…]

Affelnet : quoi faire en cas d’absence d’affectation au Lycée ?

Publié le par Théo Clerc

Qu’il semble loin le temps où l’affectation des élèves se faisait sur dossier papier et après de longues heures d’attente devant les établissements scolaires. Si l’instauration d’un processus d’affectation par voie dématérialisée aura au moins eu le mérite de supprimer les files de parents devant les lycées de 2nd générale ou professionnelle, ce nouveau système[…]

Le contentieux des résultats de l’examen d’entrée au CRFPA et du CAPA

Publié le par Louis le Foyer de Costil

Nous avons publié pour la revue Lexbase Avocats une étude sur le contentieux des résultats de l’examen d’entrée au CRFPA et de celui du CAPA. Nous revenons sur les règles de procédure et de fond permettant d’obtenir l’annulation des décisions d’ajournement à ces deux examens. Télécharger l’article, Louis le Foyer de Costil, Le contentieux des[…]

Les collèges et les lycées peuvent-ils interdire certains vêtements aux jeunes filles ?

Publié le par Louis le Foyer de Costil

Nous avons été interrogé par Dossier familial à propos de la polémique sur l’obligation pour les élèves d’une tenue “républicaine” ou “décente” et du hashtag #balancetonbahut. Nous avons souligné le principe de la liberté vestimentaire, qui découle de la liberté d’expression et du droit à la vie privée. Les interdictions ne doivent pas être guidées[…]

Remboursement des frais de scolarité et coronavirus – Interview pour le Dossier Familial

Publié le par Louis le Foyer de Costil

Le Cabinet a été interrogé par le Dossier Familial à propos de la possibilité pour les étudiants et les parents d’élèves de se faire rembourser les frais de scolarité des écoles privées compte-tenu de l’interruption des cours durant le confinement. Nous avons expliqué qu’il est légalement possible d’obtenir la restitution des sommes versées correspondant aux[…]

Baccalauréat – annulation d’un ajournement pour composition irrégulière du jury et défaut d’examen du livret scolaire

Publié le par Louis le Foyer de Costil

Alors que les inquiétudes s’amoncellent sur le baccalauréat 2020, nous vous présentons un jugement du tribunal administratif de Melun obtenu par le cabinet à propos de l’édition 2019. Dans cette décision du 3 mars 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision d’ajournement au baccalauréat opposée à la candidate. Le juge prononce l’annulation[…]

L’Etudiant: Annulation des oraux d’entrée aux écoles de management : quid de l’équité ?

Publié le par Louis le Foyer de Costil

J’ai eu le plaisir d’être interrogé par L’Etudiant (EducPros) sur la problématique de l’annulation des oraux d’entrée aux écoles. En tant que telle l’annulation des oraux ne semble pas illégale dès lors qu’elle est prévue par l’ordonnance du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie[…]

Copies, grilles de correction, dossier scolaire, dossier disciplinaire : comment en obtenir la communication

Publié le par Louis le Foyer de Costil

De nombreux étudiants ou parents d’élèves peuvent rencontrer des difficultés pour obtenir des documents détenus par les établissements d’enseignement (écoles, universités, collèges, lycées, rectorats).  Sont souvent demandés les copies, les délibérations de jury, les grilles de correction, le dossier scolaire, le dossier disciplinaire, ou encore les relevés de note. Nous faisons le point sur la[…]

Libération – Un enseignant peut-il faire travailler les élèves pendant les vacances?

Publié le par Louis le Foyer de Costil

J’ai eu le plaisir d’être interviewé par Libération (rubrique checknews) à propos de la possibilité pour les enseignants de faire travailler les élèves pendant les vacances de printemps. La question intervenait dans le contexte des “vacances apprenantes” annoncées par le ministre de l’éducation et qui prévoit que les professeurs pourront donner des devoirs pendant les[…]

Frais de scolarité : peut-on obtenir leur remboursement suite à l’épidémie de coronavirus

Publié le par Louis le Foyer de Costil

De nombreux étudiants et élèves ont vue leur scolarité perturbée et parfois anéantie en raison de la fermeture des établissements suite aux mesures de confinement décidées par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l’épidémie de coronavirus. Non paiement des frais d’inscription en cas de force majeure En droit de l’éducation, la question se[…]

baccalauréat redoublement lycée

Réinscription suite au redoublement de la terminale: ce que dit le droit

Publié le par Louis le Foyer de Costil

En cas d’échec au baccalauréat, la question se pose fréquemment de la possibilité pour un élève de pouvoir redoubler sa terminale dans son établissement d’origine. Des refus sont régulièrement opposés par les chefs d’établissement des lycées ou par les rectorats.  La même question peut se poser pour des BTS ou des CAP.Le droit est pourtant[…]

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Parcoursup : Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020

Publié le par Louis le Foyer de Costil

Le Conseil constitutionnel a rendu le 3 avril 2020 une décision essentielle en droit de l’éducation et au delà sur le droit d’accès aux documents administratifs. Le conseil constitutionnel consacre en effet de manière inédite un nouveau droit d’accès aux documents administratifs, érigé au rang constitutionnel. Le Conseil constitutionnel fonde ce nouveau droit sur l’article[…]

Baccalauréat 2020: les contentieux à venir

Publié le par Louis le Foyer de Costil

Le Ministre de l’éducation, a annoncé qu’en raison de l’épidémie du coronavirus, la session 2020 du baccalauréat général, technologique et professionnel sera validée au contrôle continu complet. Présentation du dispositif annoncé Le grand chamboulement du baccalauréat intervient dans le cadre de l’Ordonnance n° 2020-351 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née[…]

La reconnaissance faciale dans les lycées est illégale

Publié le par Louis le Foyer de Costil

Un conseil régional peut-il instaurer un dispositif de contrôle d’accès par reconnaissance faciale dans un lycée ? Le tribunal administratif de Marseille a jugé que c’était illégal et a annulé en conséquence la délibération du conseil régional de PACA instaurant cette expérimentation. Le premier motif retenu est celui de l’incompétence. En effet, la région gère[…]

Enfermer des enfants un jour et demi dans 3 m²: une punition probablement illégale – Interview pour le Parisien

Publié le par Louis le Foyer de Costil

J’ai été interviewé par le Parisien à propos de la légalité d’une punition “choc” d’un établissement privé de l’Essonne. En cas de fraude, les élèves de l’Institut Saint-Louis Saint-Clément de Viry-Chatillon doivent en effet rester seuls, pendant un jour et demi, dans une pièce de trois mètres carrés. J’ai indiqué au journal que cette punition[…]

Sélection illégale des redoublants en classe de terminale

Publié le par Louis le Foyer de Costil

J’ai été interviewé par le Parisien à propos de la pratique, illégale, de l’éducation nationale de sélectionner les élèves de terminale redoublant à la suite de leur échec au baccalauréat. Extrait: Une pratique totalement interdite. « La jurisprudence est très claire, pointe Louis Le Foyer de Costil, avocat spécialisé en droit de l’éducation. L’article D[…]

Légalité de l’exclusion d’une cantine scolaire pour refus de manger de la viande – interview pour France Info

Publié le par Louis le Foyer de Costil

J’ai été interviewé par France Info à propos de la légalité de la décision d’exclusion d’un enfant d’une cantine suite à son refus de manger de la viande. Le règlement intérieur de l’école prévoyait de manière étonnante qu’“un enfant refusant de goûter et de manger ce qui lui sera servi à la cantine sera signalé[…]

La procédure disciplinaire dans les collèges et lycées et le rôle de l’avocat

Publié le par Louis le Foyer de Costil

Un collégien ou un lycéen convoqué à un conseil de discipline encourt différentes sanctions disciplinaires dont la plus grave est l’exclusion définitive. Il existe heureusement certaines garanties permettant aux élèves et à leurs parents de se défendre durant la procédure. L’élève peut notamment être assisté par un avocat. Cet article est à jour desdécrets relatifs[…]

conseil de discipline

Evolution de la procédure disciplinaire dans les collèges et les lycées

Publié le par Louis le Foyer de Costil

La procédure disciplinaire en vigueur dans les collèges et les lycées à l’égard des élèves a été modifiée à compter de la rentrée scolaire 2019 par trois décrets publiés durant l’été 2019 et une circulaire publiée en septembre 2019. Ces textes constituent le “Plan de lutte contre les violences scolaires”. Evolution du droit des conseils[…]

Fermeture d’une école maternelle – Suspension par le juge administratif

Publié le par Louis le Foyer de Costil

Le tribunal administratif de Lyon a rendu le 3 mai 2019 une intéressante ordonnance suspendant une délibération portant fermeture d’une école maternelle. Dans cette affaire, le juge était saisi de la décision de fermer Levi-Strauss à Lyon dont la fermeture avait été décidée par délibération en date du 25 mars 2019. Les requérants, des parents[…]

Référé liberté, droit à l’instruction et interdiction d’accès à l’université

Publié le par Louis le Foyer de Costil

Le Conseil d’Etat a confirmé dans une ordonnance du 18 janvier 2019 n°426884 sa position restrictive en matière d’usage du référé liberté pour la défense de l’exercice du droit à l’instruction. Le Conseil d’Etat était saisi d’une demande d’annulation d’une ordonnance de référé liberté prise sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de[…]

Une obligation pour les communes d’accepter toutes les demandes d’inscription à la cantine scolaire? (TA Besançon, 07-12-2017 n° 1701724)

Publié le par Louis le Foyer de Costil

Un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 7 décembre 2017 a consacré l’obligation pour les communes d’accepter toutes les demandes d’inscription à la cantine scolaire (TA Besançon, 07-12-2017 n° 1701724). Ce jugement, assez largement commentée, ne clôt cependant pas définitivement le débat. L’article L. 131-13 du code de l’éducation issu de la loi[…]