Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu les trois premiers jugements de l’action collective #onveutdesprofs, demandant l’engagement de la responsabilité de l’État pour absences non remplacées de professeurs dans des écoles élémentaires et dans les collèges.
En raison de l’absence d’enseignants, non remplacés durant une certaine période (au minima du cas d’espèce, 16 jours), le tribunal administratif condamne l’État au titre d’une carence du service public de l’enseignement qui a entrainé un retard dans l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences pour l’enfant.
La juridiction sanctionne le manquement à l’obligation d’assurer l’enseignement scolaire consacrée aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, et la continuité des apprentissages prévue à l’article D. 321-1 de ce même code.
Il est ainsi jugé que:
« La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre chargé de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement tels qu’ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementaires prescrits. Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l’absence de toute justification tirée des nécessités de l’organisation du service, un élève de l’enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État »
Le juge administratif considère que la circonstance que le collégien ait obtenu de bons résultats malgré l’absence de professeurs sur une période donnée, n’est pas de nature à exonérer l’État de sa responsabilité. Toutefois, il est à noter que l’indemnisation des cours particuliers donnés aux enfants pour compenser la carence étatique n’a pas été retenue par le tribunal.
Décisions commentées : TA Cergy-Pontoise, 3 avril 2024, n°2301199, n°2217195, n°2301195
Liens vers les décisions:
- TA Cergy-Pontoise, 3 avril 2024 n°2217195
- TA Cergy-Pontoise, 3 avril 2024 n°2301195
- TA Cergy-Pontoise, 3 avril 2024 n°2301199
