Un avocat en droit public pour vous défendre
Louis le Foyer de Costil
À propos
Me le Foyer de Costil est avocat en droit public. Il est titulaire du Certificat d’aptitude à la Profession d’Avocat et est inscrit au Barreau de Paris (toque n° B153 ).
Il est diplômé d’un Master 2 obtenu à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne et d’un master 1 en droit public à l’Université de Paris 2 Panthéon-Assas. Il a exercé au sein de grands cabinets avant de créer sa propre structure.
Il enseigne le droit des contrats administratifs à l’Université de Reims Champagne-Ardenne et publie régulièrement dans les revues juridiques spécialisées.
- Compétences
Notre pratique concerne exclusivement notre spécialité: le droit public et le contentieux devant les juridictions administratives.
- Transparence
Nous nous engageons à la plus parfaite transparence en particulier s'agissant de l'état des dossiers et des chances de succès des recours. Les honoraires sont fixés à l’avance et en accord avec le client.
- Disponibilité
Nous mettons un point d'honneur à être disponible et réactif. Chaque client est unique, chaque problème est étudié au cas par cas et chaque solution est personnalisée.
- Confiance
La confiance est au cœur de la relation client. Nous recherchons la compréhension fine de vos besoins afin de vous proposer des réponses pragmatiques et sécurisées.
Nos compétences
Droit administratif
Droit de la police administrative, responsabilité de l’administration et contentieux des autorisations administratives.
Marchés publics
Marchés publics, concessions, marchés de partenariat. Passation, exécution et contentieux des contrats administratifs.
Droit de l’éducation
Contentieux des concours, des examens et des sanctions. Droits des élèves et des étudiants.
Droit de l’urbanisme
Documents d’urbanisme, permis de construire et autres autorisations d’urbanisme
Fonction publique
Défense des agents titulaires et contractuels des fonctions publiques d’Etat et territoriale.
Droit de l’environnement
Protection de la nature. Droit des installations classées pour la protection de l’environnement.
Exemples de dossiers
Nos publications
L’accès aux critères d’examen des candidatures par les établissements d’enseignement supérieur n’est pas ouvert aux syndicats étudiants.
Le Conseil d’Etat a rendu le 12 juin 2019 une nouvelle décision relative à la transparence de la procédure Parcoursup. Dans cette affaire, l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) avait demandé à l’université des Antilles de lui communiquer les documents informatiques qu’elle utilisait pour l’examen des candidatures qui lui étaient présentées à travers la[…]
L’augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers non-ressortissants de l’Union européenne ne serait pas illégale
Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’arrêté du 19 avril 2019 prévoyant une augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers non-ressortissants de l’Union européenne. Les requérants, des associations étudiantes, soutenaient que l’arrêté méconnaissait “le droit à un égal accès à la formation professionnelle, quelle[…]
Publication de la circulaire relative à la rentrée 2019 pour l’école primaire
Le Ministère de l’éducation a publié la circulaire applicable à la rentrée 2019 “les priorités pour l’école primaire”. Lire le texte sur le site du ministère de l’éducation nationale: Circulaire de rentrée 2019 (note de service n° 2019-087 du 28-5-2019).
Fermeture d’une école maternelle – Suspension par le juge administratif
Le tribunal administratif de Lyon a rendu le 3 mai 2019 une intéressante ordonnance suspendant une délibération portant fermeture d’une école maternelle. Dans cette affaire, le juge était saisi de la décision de fermer Levi-Strauss à Lyon dont la fermeture avait été décidée par délibération en date du 25 mars 2019. Les requérants, des parents[…]
Loi Pacte et commande publique
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été adopté dans sa version définitive par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Les principales dispositions de la loi PACTE impactant le droit de la commande publique concernent l’affacturage inversé, les ordres de service à zéro euro et la facturation[…]
Les collectivités territoriales peuvent-elles octroyer des dons pour restaurer Notre-Dame ?
Des collectivités territoriales ont annoncé d’importantes promesses de dons pour financer la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Passé l’émotion, la légalité de ces dons pourrait être remise en question. De tels dons ne poseraient certes pas de difficulté au regard de la séparation de l’Eglise et de l’Etat. L’article 19 de la grande[…]
La procédure Parcoursup modifiée par le décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 pour plus de transparence
Le décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur modifie les règles de Parcoursup. Ce dernier fait suite au décret n°2018-369, 18 mai 2018 qui avait déjà amendé le dispositif. Le décret du 26 mars 2019 complète en[…]
Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique et divers arrêtés du 22 mars 2019
Le code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019. C’est dans ce contexte qu’a été publié deux jours avant, le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique. Ce dernier corrige les erreurs purement matérielles identifiées[…]
Demande indemnitaire préalable: les précisions de l’avis du Conseil d’Etat du 27 mars 2019
Le Conseil d’Etat a assoupli dans un important avis contentieux en date du 27 mars 2019 l’obligation de liaison du contentieux en matière de recours indemnitaire (1). Depuis le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit en effet que “Lorsque la requête tend au paiement d’une somme[…]
Clause Molière et recours à une SEMOP
Le Conseil d’Etat a dans un arrêt du 8 février 2019 apporté d’importantes précisions sur les conditions de validité d’une clause imposant le français ainsi que sur la procédure de passation d’un contrat avec une SEMOP. Conditions de validité d’une clause molière Le Conseil d’Etat est revenu sur les conditions de validité d’une clause molière,[…]
Parcoursup et obligation de publier l’algorithme de sélection
Une intéressante ordonnance a été rendue par le tribunal administratif de Guadeloupe le 5 février 2019 dans le cadre des contentieux Parcoursup. La question à juger était celle du caractère communicable de l’algorithme de sélection des étudiants par l’université des Antilles dans le cadre de la procédure de préinscription instituée par le deuxième alinéa du[…]
Référé liberté, droit à l’instruction et interdiction d’accès à l’université
Le Conseil d’Etat a confirmé dans une ordonnance du 18 janvier 2019 n°426884 sa position restrictive en matière d’usage du référé liberté pour la défense de l’exercice du droit à l’instruction. Le Conseil d’Etat était saisi d’une demande d’annulation d’une ordonnance de référé liberté prise sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de[…]
Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié le 28 décembre dernier. Il prévoit plusieurs innovations destinées notamment à favoriser l’accès des PME aux marchés publics et modifie, déjà, le futur code de la commande publique dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er avril 2019.[…]
Principes d’impartialité et d’égalité et jury de concours
Une récente affaire portée devant le tribunal administratif de Paris illustre l’application par le juge administratif du principe d’impartialité des jurys de concours et de celui d’égalité de traitement des étudiants. Le tribunal administratif de Paris avait été saisi d’un recours contre les opérations d’un concours organisé par le CNRS. Le tribunal retient qu’en l’espèce[…]
Publication du code de la commande publique
Le code la commande publique a enfin été publié au journal officiel. Le nouveau livre de chevet des praticiens du droit de la commande publique codifie “à droit constant” (1) l’intégralité des dispositions applicables aux marchés publics et aux concessions (2). D’importantes règles jurisprudentielles sont également gravées dans le marbre du code de la commande[…]
Projet de loi d’orientation des mobilités – les mesures en faveur du vélo
Le Plan vélo annoncé par le gouvernement le 14 septembre 2018 comprend de nombreuses annonces en faveur du développement du vélo. Ce plan sera notamment mis en œuvre juridiquement par la loi d’orientation des mobilités dont un projet a été officieusement communiqué et qui devrait être présenté en conseil des ministres à l’autonme. Un certain[…]
Projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les conditions d’application de l’article 124 de loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
Attendu depuis 8 ans, le décret d’application de l’article 124 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 devrait enfin être publié. Le Ministère de la transition écologique et solidaire a en effet ouvert une consultation publique sur un projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les[…]
Décryptage de l’arrêté du 30 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master
Le cadre national des formations de licence, licence professionnelle et master a été profondément remanié par un arrêté en date du 30 juillet 2018. Ce dernier a complètement réécrit les titres I et II de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence,[…]
Analyse de l’arrêté relatif au diplôme national de licence du 30 juillet 2018
L’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence a été publié. Cette publication fait suite à l’avis rendu par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2018 et à la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite[…]
Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 – de nouvelles modifications du code de l’urbanisme et du code de justice administrative
Le gouvernement a publié au coeur de l’été le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Ce texte s’inscrit dans la lignée des précédentes réformes récentes durcissant l’accès au juge et renforçant les pouvoirs des juridictions administratives afin d’accroître leur “productivité” (cf. le[…]
Réforme du baccalauréat du 16 juillet 2018
Plusieurs importants textes relatifs aux baccalauréats général et technologique ont été publiés au journal officiel du 16 juillet 2018: Le Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique L’arrêté du 16 juillet 2018 relatif[…]
Le procès du Round-up -intervention radio
J’ai eu le plaisir d’être interviewé le 12 juillet par Radio Classique dans l’émission de la matinale intitulée “la question éco du Jour”. La question portait sur le “procès du Round-up” qui s’est ouvert à San Francisco devant la Superior Court. Je suis notamment revenu sur les grands enjeux juridiques de ce procès très médiatique intenté[…]
Précisions sur l’infraction de prise illégale d’intérêt – lien d’amitié
J’ai été interviewé par Achat public. info à propos d’un arrêt de la Cour de Cassation qui a précisé l’infraction de prise illégale d’intérêt. Pour mémoire, le Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, , « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service[…]
L’ouverture d’une école privée hors contrat
Le droit applicable à la création et à l’exploitation des écoles privées hors contrat a été sensiblement modifié par la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à la fois à simplifier et à mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle de ces établissements privés hors contrat. La loi a ainsi procédé à[…]
Comprendre Parcoursup
La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE) a créé “Parcoursup” afin de sélectionner les étudiants à l’entrée de l’enseignement supérieur. Cette loi a été précisée par le décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès[…]
Précisions par le Conseil d’Etat sur les modalités selon lesquelles un acte réglementaire peut être contesté
Par deux importantes décisions en date du 18 mai 2018 (n°411045 et 414583), l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a considérablement modifié les modalités de contestation d’un acte réglementaire, à la fois dans le délai de recours contentieux et après l’expiration de ce délai. Le litige portait sur le décret n° 2017-436 du 29[…]
Comment introduire une requête en appel devant une cour administrative d’appel
Former une requête en appel contre un jugement d’un tribunal administratif s’effectue en principe devant une cour administrative d’appel. La conduite d’une telle procédure nécessite d’être vigilant au risque de voir son recours en appel rejeté pour irrecevabilité. 1. La possibilité de former un appel Qui peut faire appel L’appel n’est ouvert qu’aux parties au[…]
Une obligation pour les communes d’accepter toutes les demandes d’inscription à la cantine scolaire? (TA Besançon, 07-12-2017 n° 1701724)
Un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 7 décembre 2017 a consacré l’obligation pour les communes d’accepter toutes les demandes d’inscription à la cantine scolaire (TA Besançon, 07-12-2017 n° 1701724). Ce jugement, assez largement commentée, ne clôt cependant pas définitivement le débat. L’article L. 131-13 du code de l’éducation issu de la loi[…]
Sur la possibilité de régulariser une offre en échange d’un financement du candidat
J’ai été interviewé par achatpublic.com à propos d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne relatif à la possibilité de régulariser une offre en échange d’un financement du candidat ouverte en droit des marchés publics italiens (CJUE, 28 février 2018, C-523/16 ; C-536/16, MA.T.I. SUD SpA). Ce mécanisme, au terme duquel les “amendes” pour régularisation[…]
Condamnation de l’Etat pour l’absence de mesures prises pour prévenir la pollution lumineuse (CE, 28/03/2018, n°408974)
Le Conseil d’Etat a condamné l’Etat en raison de l’absence d’édiction des arrêtés nécessaires pour prévenir la pollution lumineuse et l’a enjoint à prendre les arrêtés nécessaires dans un délai de neuf mois (CE, 28/03/2018, n°408974). La décision prise au terme d’un raisonnement juridique classique, permettra une meilleure mise en œuvre de la lutte contre[…]