Par un jugement du 4 mai 2026, le tribunal administratif de Nice a annulé le refus opposé par l’inspecteur d’académie des Alpes-Maritimes à des parents d’un enfant en situation de…
Contrôle CPF des organismes de formation : l’administration ne peut sanctionner l’inéligibilité des formations sur le fondement des textes relatifs à leur réalité
Louis le Foyer de Costil
3 juin 2026
Les deux jugements rendus le même jour par le Tribunal administratif de Rouen mettent en lumière une erreur de base légale dans les contrôles menés par les DREETS sur les…
Carte mobilité inclusion: le juge donne droit à la personne en situation de handicap
Louis le Foyer de Costil
3 juin 2026
Le tribunal administratif de Marseille a eu à juger un cas classique de refus de Carte mobilité inclusion. Dans cette affaire, Mme B., victime d’un grave accident de la circulation…
Radiation d’élèves d’une école primaire : le maire ne peut exclure un enfant en raison du comportement d’un parent
Louis le Foyer de Costil
1 juin 2026
Cette décision obtenue par le cabinet qui fait primer l’intérêt supérieur de l’enfant sur les litiges entre adultes. Dans cette affaire, un père de deux fillettes scolarisées à Paris, s’était…
Reconnaissance des qualifications médicales : le droit de l’Union européenne s’impose face au silence de l’administration
Louis le Foyer de Costil
1 juin 2026
Un titulaire d’un diplôme de médecine délivré en Syrie, homologué en Espagne et inscrit au tableau de l’Ordre des médecins de Biscaye depuis 2014, avait sollicité en août 2024 l’autorisation…
Évaluation professionnelle : la mention des recours contentieux intentés par un agent constitue une erreur de droit
Louis le Foyer de Costil
31 mai 2026
Par un jugement du 6 mai 2026, le tribunal administratif de Paris a partiellement annulé le compte-rendu d’entretien professionnel d’une directrice de conservatoire municipal, en tant qu’il mentionnait l’exercice de…










