Le Tribunal administratif de Mayotte a rendu, le 15 décembre 2025, une ordonnance de référé-suspension particulièrement significative en matière de droit disciplinaire de la fonction publique territoriale. Sobre dans sa…
Fermeture administrative d’un gîte : l’absence de mise en demeure préalable suffit à suspendre l’arrêté du maire
Louis le Foyer de Costil
27 mars 2026
Le Tribunal administratif d’Orléans a rendu, le 8 janvier 2026, une ordonnance de référé-suspension d’un arrêté de fermeture administrative pris par le maire de Bazoches-sur-le-Betz à l’encontre d’un gîte rural.…
Étalages sur le trottoir et domaine public : le juge impose la délivrance de l’autorisation
Louis le Foyer de Costil
26 mars 2026
La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu, le 29 janvier 2026, un arrêt qui intéressera tous les praticiens conseillant des commerçants en matière d’occupation du domaine public. Allant plus…
Place en IME : le juge contraint l’ARS à rechercher concrètement une solution pour un enfant handicapé
Louis le Foyer de Costil
26 mars 2026
Le Tribunal administratif de Rennes a rendu, le 4 février 2026, une ordonnance de référé-suspension particulièrement significative sur le rôle des Agences Régionales de Santé face aux situations de carence…
Retrait d’autorisation de marché : on ne punit pas un commerçant pour les actes de son fils mineur
Louis le Foyer de Costil
25 mars 2026
Le Tribunal administratif de Nice a annulé, le 21 mai 2025, la décision par laquelle l’adjoint au maire de Cannes avait retiré à un commerçant non sédentaire son autorisation d’occupation…
Incompétence du maire pour agir contre les troubles à la tranquillité publique quand la police est étatisée
Louis le Foyer de Costil
25 mars 2026
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu, en référé, l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le maire d’Asnières-sur-Seine avait interdit tout rassemblement ou attroupement de personnes, tous les jours…











