L'équipe
Louis le Foyer de Costil
lfc@louislefoyerdecostil.fr
Théo Clerc
t.clerc@louislefoyerdecostil.fr
À propos
Me le Foyer de Costil est avocat en droit public. Il est titulaire du Certificat d’aptitude à la Profession d’Avocat et est inscrit au Barreau de Paris (toque n° B153 ).
Il est diplômé d’un Master 2 obtenu à l’Université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne et d’un master 1 en droit public à l’Université de Paris 2 Panthéon-Assas. Il a exercé au sein de grands cabinets avant de créer sa propre structure.
Il a enseigné à l’Université de Reims Champagne-Ardenne et publie régulièrement dans les revues juridiques spécialisées.
- Compétences
Notre pratique concerne exclusivement notre spécialité: le droit public et le contentieux devant les juridictions administratives.
- Transparence
Nous nous engageons à la plus parfaite transparence en particulier s'agissant de l'état des dossiers et des chances de succès des recours. Les honoraires sont fixés à l’avance et en accord avec le client.
- Disponibilité
Nous mettons un point d'honneur à être disponible et réactif. Chaque client est unique, chaque problème est étudié au cas par cas et chaque solution est personnalisée.
- Confiance
La confiance est au cœur de la relation client. Nous recherchons la compréhension fine de vos besoins afin de vous proposer des réponses pragmatiques et sécurisées.
Nos compétences
Droit administratif
Droit de la police administrative, responsabilité de l’administration et contentieux des autorisations administratives.
Marchés publics
Marchés publics, concessions, marchés de partenariat. Passation, exécution et contentieux des contrats administratifs.
Droit de l’éducation
Contentieux des concours, des examens et des sanctions. Droits des élèves et des étudiants.
Fonction publique
Défense des agents titulaires et contractuels des fonctions publiques d’Etat et territoriale.
Droit de l’environnement
Protection de l’air et de la biodiversité, droit des ICPE, mobilités douces
Droit des collectivités territoriales
Droit de l’intercommunalité, Domanialité publique, Responsabilité…
Droit électoral
Droit des élus et contentieux des élections municipales
Références
Décisions obtenues récemment devant les juridictions pour nos clients
Actualités
Référés précontractuels / contrats publics – jurisprudences du premier trimestre 2020
Nous vous proposons un point d’étape jurisprudentiel relatif à des décisions intéressantes rendues en 2020 en matière de contrats publics, et notamment de référés précontractuels. 1.Prohibition de l’application d’une hiérarchisation des critères d’analyse des offres non prévus au règlement de consultation Le tribunal administratif de Pau a annulé la procédure de passation d’un contrat de[…]
Continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales en période de coronavirus
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée. Nous vous proposons un résumé des principales dispositions de cette ordonnance. Pouvoirs des assemblées[…]
Ordonnance n° 2020-351 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie Covid-19
Le Gouvernement a publié l’Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie Covid-19. Cette ordonnance prend en compte les conséquences de l’épidémie de coronavirus sur l’organisation de l’enseignement supérieur et de la fonction publique. Elle adapte les modalités de délivrance des diplômes[…]
Le renouveau des pouvoirs des maires en matière de réglementation des produits phytosanitaires
Il n’est plus guère contesté que les produits phytosanitaires (herbicides, pesticides), en premier lieu desquels le glyphosate, sont nocifs pour l’environnement et en particulier pour la biodiversité. Des risques sont également suspectés pour la santé humaine, le glyphosate ayant été classé comme cancérigène probable par l’OMS. C’est à l’Etat que revient en principe le rôle[…]
Coronavirus – Ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif
Le gouvernement a publié le 26 mars 2020 l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif. Il s’agit de mesures très radicales destinées à soulager les juridictions administratives, et de limiter au maximum les contacts avec les justiciables dans le contexte de l’épidémie de coronavirus.[…]
Coronavirus : Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 : adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique
L’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 relative aux contrats soumis au Code de la commande publique et autres contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19 (coronavirus) a été publiée. L’ordonnance publiée au Journal officiel du 26 mars 2020 comprend de nombreuses mesures essentielles pour tous les praticiens du droit des[…]
Élections municipales : Contentieux post électoral
J’ai été interviewé par le Journal des Maires pour le numéro de Mars 2020 à propos des problématiques de contentieux électoral, en particulier du point des précautions à prendre par les maires en place. L’article est à lire en ligne: Journal des Maires, se préparer au contentieux électoral. Extrait de l’article: “Contentieux qui pour la[…]
Droit de retrait dans la fonction publique: le cas du coronavirus
Les agents publics, comme leurs homologues du secteur privé bénéficient d’un droit de retrait qui leur permet de ne pas travailler si leur santé ou leur vie sont “gravement” en danger. La question de la mise en œuvre de ce droit de retrait dans la fonction publique se pose de manière particulièrement prégnante dans le[…]
Épidémie de coronavirus et force majeure – Cas des marchés publics
Alors que l’épidémie de coronavirus (covid-19) se propage en France, le Ministre de l’économie a indiqué qu’elle serait qualifiée de cas de “force majeure” s’agissant notamment des marché publics. Il est prévisible que le coronavirus entrainera de graves difficultés d’exécution et de trésorerie pour les acheteurs publics, les titulaires de marchés publics et leurs sous-traitants.[…]
La reconnaissance faciale dans les lycées est illégale
Un conseil régional peut-il instaurer un dispositif de contrôle d’accès par reconnaissance faciale dans un lycée ? Le tribunal administratif de Marseille a jugé que c’était illégal et a annulé en conséquence la délibération du conseil régional de PACA instaurant cette expérimentation. Le premier motif retenu est celui de l’incompétence. En effet, la région gère[…]
Interview pour Marianne: l’achat de votes
J’ai été interviewé par Marianne à propos de l’achat de votes qui aurait pu être commis par un candidat à Perpignan dans le cadre des élections municipales. Ce candidat aurait financé et organisé un “fastueux diner de campagne” pour rallier le vote de la communauté gitane, selon les journalistes. Pour rappel, l’infraction de l’achat de[…]
Interview pour France 3: conséquences de la condamnation des époux Balkany
J’ai eu le plaisir d’être interviewé par France 3 pour le JT de 19h à propos de l’affaire Balkany et plus précisément sur les conséquences de leur condamnation pour Levallois-Perret. J’ai rapidement présenté la procédure de constat de démission d’office par le préfet suite à la condamnation pour inéligibilité des époux Balkany et le mécanisme[…]
Interview pour Ouest-France en droit électoral
J’ai eu le plaisir d’être questionné par Ouest France sur la problématique de l’absence de liste candidate aux élections municipales. Lien vers l’article : Municipales. Ce qui dit la loi en cas d’absence de liste
Interview pour 20 minutes en droit électoral
J’ai été interviewé par le journal 20 Minutes sur une problématique de droit électoral. La question se posait de la légalité de la tenue d’un discours par un candidat aux élections municipales au sein d’une église. L’article est à retrouver en ligne: https://www.20minutes.fr/municipales/2725771-20200224-municipales-2020-marseille-equipes-martine-vassal-elles-tenu-discours-politique-eglise
Conséquences de l’abaissement de l’âge d’instruction obligatoire à 3 ans
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour « une école de la confiance » a abaissé l’âge de scolarisation obligatoire de 6 à 3 ans et a donc étendu sa durée de dix à treize ans. Les objectifs sous-tendant cette mesure effective depuis le lundi 2 septembre 2019 sont de renforcer l’égalité d’accès[…]
Élections municipales de 2020 : le point sur le contentieux électoral et le rôle de l’avocat
Un article rédigé avec la collaboration de Théo Clerc, avocat au sein du cabinet Louis le Foyer de Costil. Les règles du droit électoral ont été modifiées par n° 2019-1269 du 2 décembre 201. C’est l’occasion de revenir sur les spécificités du contentieux des élections municipales et le rôle de l’avocat dans cette discipline. MISE[…]
Interview pour Capital sur l’évolution du congé parental des fonctionnaires
J’ai été interviewé par Capital sur l’évolution du congé parental telle que prévue par le projet de décret modifiant les dispositions relatives au congé parental et à la disponibilité pour élever un enfant dans la fonction publique. Ce dernier intervient en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la[…]
Interview pour LCI à propos de la légalité de subventions
J’ai été interviewé par LCI à propos de la légalité de subventions octroyées par un maire à des administrés grévistes dans le cadre du soutien politique à une grève nationale. J’avais été interviewé par France 3 sur la même question il y a peu. Lien vers l’article
France 3: légalité de subventions octroyées par une commune à des familles de grévistes
J’ai été interviewé par le JT de France 3 de ce jour (19h), édition Ile-de-France pour évoquer la question de la légalité des subventions octroyées par une commune à des familles de grévistes. En l’occurrence le maire de Champigny-sur-Marne indique donner “entre 100 et 150 euros” – à ses administrés grévistes via le CCAS, centre[…]
Enfermer des enfants un jour et demi dans 3 m²: une punition probablement illégale – Interview pour le Parisien
J’ai été interviewé par le Parisien à propos de la légalité d’une punition “choc” d’un établissement privé de l’Essonne. En cas de fraude, les élèves de l’Institut Saint-Louis Saint-Clément de Viry-Chatillon doivent en effet rester seuls, pendant un jour et demi, dans une pièce de trois mètres carrés. J’ai indiqué au journal que cette punition[…]
Le vélo gagne du terrain avec la loi LOM
La revue Moniteur a publié mon article Le vélo gagne du terrain avec la loi LOM dans l’édition parue dans l’édition du 10 janvier 2020. L’article fait le point sur l’obligation de création d’itinéraires cyclables prévue à l’article L. 228-2 du Code de l’environnement, au regard tant de la jurisprudence récente que de l’extension de[…]
Injonction au rectorat d’affecter un AESH par référé liberté
Le tribunal administratif de Nice a rendu une très intéressante décision faisant injonction à l’administration d’affecter un AESH à un élève en situation de handicap, dans le cadre de la procédure d’extrême urgence du référé liberté (décision en 48h). Le juge des référés s’appuie sur l’exigence de scolarisation qui constitue une liberté fondamentale pouvant être[…]
Le référé en matière de secret des affaires devant le juge administratif
Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative a créé un nouveau référé devant le juge administratif, intitulé “référé en matière de secret[…]
Sélection illégale des redoublants en classe de terminale
J’ai été interviewé par le Parisien à propos de la pratique, illégale, de l’éducation nationale de sélectionner les élèves de terminale redoublant à la suite de leur échec au baccalauréat. Extrait: Une pratique totalement interdite. « La jurisprudence est très claire, pointe Louis Le Foyer de Costil, avocat spécialisé en droit de l’éducation. L’article D[…]
Légalité de l’exclusion d’une cantine scolaire pour refus de manger de la viande – interview pour France Info
J’ai été interviewé par France Info à propos de la légalité de la décision d’exclusion d’un enfant d’une cantine suite à son refus de manger de la viande. Le règlement intérieur de l’école prévoyait de manière étonnante qu’“un enfant refusant de goûter et de manger ce qui lui sera servi à la cantine sera signalé[…]
L’obligation de prise de RDV sur internet imposée aux étrangers par les préfectures est illégale – CE, 27 novembre 2019 n°422516
Le Conseil d’Etat a rendu le 27 novembre 2019 une décision qui condamne implicitement l’obligation instaurée par de nombreuses préfectures de prise de rendez-vous par les étrangers sur internet. La requête avait été déposée par les principales associations de défense des droits des étrangers (GISTI, Cimade, Ligue des droits de l’Homme…) contre le refus[…]
Loi LOM – les mesures en faveur du vélo
Le projet de loi d’orientation des mobilités définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019 comprend de nombreuses mesures destinées à développer l’usage du vélo. L’article ouvrant le code de l’environnement est d’ailleurs compété de manière symbolique pour intégrer le droit aux moyens de transports “faisant appel à la mobilité active” (article L1111 du[…]
Modification des règles d’accès aux étude de santé
Les règles d’accès aux études de santé ont été profondément modifiées par deux décrets n° 2019-1125 et n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 pris pour application de l’article 1er de la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Cet article codifié notamment à l’article L631-1[…]
Consécration d’un principe de gratuité de l’enseignement supérieur public par le Conseil constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a rendu le 11 octobre 2019 une importante décision en droit de l’éducation, consacrant une exigence “de gratuité de l’enseignement public supérieur” (Conseil Constitutionnel, n° 2019-809 QPC). Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question préjudicielle de constitutionnalité dans le cadre d’un litige pendant devant le Conseil d’Etat (CE 24 juill. 2019, n°[…]
La procédure disciplinaire dans les collèges et lycées et le rôle de l’avocat
Un collégien ou un lycéen convoqué à un conseil de discipline encourt différentes sanctions disciplinaires dont la plus grave est l’exclusion définitive. Il existe heureusement certaines garanties permettant aux élèves et à leurs parents de se défendre durant la procédure. L’élève peut notamment être assisté par un avocat. Cet article est à jour desdécrets relatifs[…]