L’administration ne peut radier un agent pour abandon de poste alors qu’il est en arrêté maladie… c’est le sens d’une décision qui vient sanctionner l’administration pour une pratique RH particulièrement violente.
Une radiation prononcée malgré un arrêt de travail en cours
Une agent de crèche avait été placée en congé de longue maladie à compter de septembre 2024 en raison de lombalgies chroniques. Le conseil médical ayant émis un avis favorable à une reprise conditionnée à « un changement d’affectation sur un poste sédentaire, à valider par le médecin du travail », la commune lui avait proposé un poste d’agent technique polyvalent dans une autre crèche. L’agente avait contesté l’adéquation de ce poste avec les préconisations médicales, puis avait été mise en demeure de reprendre ses fonctions le 2 mars 2026 — alors même qu’elle était placée en arrêt de travail depuis le 9 février pour un syndrome anxiodépressif sévère. Par décision du 3 mars 2026, le maire l’avait radiée des cadres pour abandon de poste.
Le juge des référés a suspendu cette décision en relevant que plusieurs conditions d’une radiation régulière n’étaient pas satisfaites. La mise en demeure préalable doit impérativement informer l’agent du risque qu’il encourt d’une radiation sans procédure disciplinaire préalable. Or, le courrier adressé à Mme A. ne comportait pas cette mention explicite.
L’impossibilité légitime de rejoindre le poste fait obstacle à la qualification d’abandon
Plus substantiellement, le tribunal a jugé que Mme A. pouvait légitimement considérer que le poste proposé était inadapté à sa situation médicale. La fiche de poste transmise comportait des missions — lavage du linge, gestion des stocks, entretien des locaux, préparation des repas — a priori incompatibles avec les restrictions médicales imposant un poste sédentaire sans port de charges ni station debout prolongée. La commune n’avait ni défini de fiche de poste spécifiquement adaptée à ces restrictions, ni soumis cette adaptation à l’avis du médecin du travail pourtant seul habilité à proposer des aménagements de poste. Elle avait simplement renvoyé cette question à la direction de la crèche, postérieurement à la décision d’affectation.
Dans ces conditions, l’agente ne pouvait être regardée comme ayant, sans motif légitime, entendu rompre le lien qui l’unissait au service. La radiation pour abandon de poste, ainsi que la décision d’affectation sur le poste d’agent polyvalent, ont été toutes deux suspendues. La commune a été enjointe de réintégrer Mme A. à titre provisoire et de lui proposer un poste dont la fiche de mission, préalablement soumise au médecin du travail, serait compatible avec son état de santé. Cet arrêt souligne que l’employeur public qui entend prononcer une radiation pour abandon de poste doit s’assurer préalablement que l’agent était réellement en mesure d’occuper le poste qui lui était proposé.
TA Versailles, réf., 30 mars 2026, n° 2603491