Défendre les salariés protégés

Avocat en droit salariés protégés

Qui sommes nous?

Le Cabinet Louis le Foyer de Costil est un cabinet d’avocats dédié au droit public qui intervient dans la défense des salariés protégés exclusivement sur le volet administratif.

Les avocats sont notamment compétent pour contester les autorisations administratives nécessaires pour le licenciement et le transfert de ces salariés protégés. En effet, il est nécessaire de vérifier que le licenciement du salarié n’a pas de lien avec ses fonctions en tant que représentant du personnel. 

 

Le Cabinet n’intervient pas devant le Conseil des Prud’hommes mais exclusivement devant le tribunal administratif. Il travaille donc de concert avec des avocats en droit du travail.

Nos avocats en droit des salariés protégés

Théo Clerc

Avocat collaborateur

Louis le Foyer de Costil

Avocat fondateur
Antoine Fouret

Antoine Fouret

Avocat collaborateur

Nos domaines d'intervention

Protection des salariés protégés

Les salariés protégés sont les suivants:

  • Les candidats à l’élection au CSE ou au CSE interentreprises ;
  • Les membres élus du CSE ou du CSE interentreprises ;
  • Les représentants syndicaux au CSE ou au CSE interentreprises;
  • Les candidats aux fonctions de représentant de proximité ;
  • Les représentants de proximité

La durée de protection varie selon les mandats.

Autorisation administrative

L’inspection du travail doit nécessairement valider toute rupture du travail d’un salarié protégé. Cela concerne non seulement le licenciement mais également les autres formes de rupture.

Cette autorisation est également requise pour les mutations de salarié protégé.

L’inspecteur du travail doit prendre une décision dans les deux mois qui suivent la date de réception de la demande d’autorisation. Au delà de ce délai, la demande d’autorisation de licenciement est implicitement rejetée.

 

 

 

Contentieux

Le Cabinet vous défend pour contester les autorisations de licenciement.

D’une part par un recours amiable adressé à l’inspecteur (recours gracieux) ou au ministre (recours hiérarchique).

Puis le cas échéant devant le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de l’autorisation.

Il est en outre possible d’obtenir l’indemnisation de l’Etat en cas de licenciement illégal d’un salarié protégé, notamment par des entreprises qui peuvent se retourner contre l’Etat après avoir été condamnée à indemniser le salarié.

 

Nos prestations en droit des salariés protégés

Conseil

Mise en place des stratégie et accompagnement en amont de litiges

Recours amiable

Recours devant l'inspection du travail et le ministre du travail

Contentieux

Contentieux devant les tribunaux administratifs

Vous pouvez nous contacter par téléphone ou nous adresser directement un message :