Honoraires

30 mars 2018

Détermination des honoraires

Signature d’une convention d’honoraires

Une convention d’honoraire est systématiquement conclue entre l’avocat et le client. Cette convention indique le montant des honoraires ou leur mode de détermination. Elle définit également les diligences prévisibles et les éventuels frais et débours envisagés.

Conformément à nos règles déontologiques, il ne nous est permis de percevoir d’honoraires que du client ou d’un mandataire de celui-ci. La rémunération d’apports d’affaires est en outre  prohibée.

Montant des honoraires

Nos honoraires sont établis selon les modalités définies par le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat. Ils sont fixés en fonction du temps consacré à l’affaire, de la situation du client, de la nature et la difficulté de l’affaire, des frais exposés, des avantages et du résultat obtenus par le client, ainsi que du service rendu.

La détermination des honoraires  prend en compte la matière juridique et la complexité du dossier (droit des marchés publics, droit de la fonction publique, droit de l’urbanisme, droit administratif etc.).

La TVA applicable est de 20 %.

Rendez-vous de prise de contact

La prise en charge d’un dossier est habituellement précédée d’un premier rendez de vous de prise de contact.  Dans le cadre de ce dernier, nous prenons connaissance de votre dossier, et vous informons sur les actions et voies de recours dont vous pourriez disposer.

Le premier rendez-vous est facturé 150 Euros TTC. Cependant, si à l’issue de ce dernier, vous souhaitez nous confier la défense de vos intérêts, ce montant est inclus dans les honoraires globaux du dossier.

L’honoraire forfaitaire

Selon la nature et le degré de complexité du dossier, un  honoraire sous la forme d’un forfait peut être déterminé. Il intègre et détaille l’intégralité des diligences définies dans la convention d’honoraire.

Il peut porter sur la rédaction d’un recours préalable gracieux ou hiérarchique. Il peut également porter sur les diligences nécessaires pour la conduite d’un contentieux : introduction d’un recours contentieux, d’un ou plusieurs mémoires en réponse, et de l’audience.

Dans ce cas, un montant fixe est versé pour l’ensemble de la procédure. Le montant des honoraires est connu dès le départ et n’est pas lié au temps passé par l’avocat.

Les honoraires au temps passé

Le montant des honoraires est déterminé en fonction à la fois du temps passé et du taux horaire de l’affaire. Ce taux horaire est défini en fonction de la nature et de la difficulté de l’affaire.Un estimatif du temps passé est communiqué au client avant le démarrage des diligences.

Les honoraires sont réglés par le client selon un échéancier et compte tenu des prestations réalisées.

L’honoraire de résultat

Il est possible de convenir d’un honoraire de résultat complémentaire. Ce dernier est calculé de manière précise en fonction du succès obtenu. En pratique, il s’agit de 5 à 10 % des sommes obtenues ou économisées grâce au travail de l’avocat. Ce dernier est en particulier mis en place pour les recours indemnitaires.

L’honoraire de résultat ne peut jamais être la seule rémunération. En effet, les règles déontologiques de l’avocat interdisent le pacte de quota litis, fixant exclusivement les honoraires en fonction du résultat de l’affaire.

Paiement des honoraires

Avance et acompte

Les honoraires sont réglés selon un échéancier prévu dans la convention d’honoraire. En pratique, il est demandé le paiement un acompte d’une partie des honoraires avant la réalisation de la prestation.

Cet échéancier peut le cas échéant être adapté à la situation du client.

Assurance de Protection juridique

Certaines assurances dites de “protection juridique” permettent de couvrir les honoraires d’avocat. Si vous avez souscrit une telle assurance, nos honoraires peuvent être pris en charge, en partie ou en totalité par la police d’assurance. Dans cette hypothèse, le paiement des honoraires est effectué directement par la compagnie d’assurance.

Aide juridictionnelle et pro bono

Nous acceptons des dossiers pris en charge à l’aide juridictionnelle selon la nature du dossier et les intérêts en cause.

Certains dossiers, notamment en matière de droit des étrangers et s’agissant des personnes sans ressources, peuvent sous certains conditions être pris en charge de manière pro bono (gratuitement).