Les derniers articles des avocats du cabinet.
Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante sur l’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues motorisés, à l’initiative des associations Respire, Ras-le-scoot,… Lire la suite »Application du contrôle technique pour les deux roues dès 2022
La question juridique de la possibilité d’autoriser ou non le burkini dans les piscines municipales suscite passions et débats enflammés. Nous vous proposons un éclairage… Lire la suite »Une commune peut-elle autoriser le port du burkini dans les piscines?
Dans une décision du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a suspendu partiellement le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de… Lire la suite »Suspension partielle du décret relatif à l’instruction en famille
Le gouvernement a publié le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 publiée le 30 avril 2022. Ce dernier définit la liste des communes dont l’action… Lire la suite »Communes concernées par l’érosion du littoral – publication du décret
Louis le Foyer de Costil aura l’honneur de participer au Colloque » Le droit à … l’éducation « . Ce colloque, portera sur le droit de… Lire la suite »Colloque – le droit à l’éducation à IEP Sciences Po de Saint-Germain-en-Laye
La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une intéressante décision sur l’opposabilité aux étudiants des modalités de contrôle des connaissances adoptées par l’université. Dans… Lire la suite »Opposabilité des modalités de contrôle des connaissances adoptées par l’université
Le Conseil d’Etat a rendu une décision intéressante sur l’absence d’obligation d’un agent public d’informer son employeur d’une condamnation pénale. Dans cette affaire, la question… Lire la suite »L’agent public n’a pas l’obligation d’informer la personne publique le recrutant d’une condamnation pénale
Le Conseil d’Etat a rendu une décision importante sur la possibilité d’invoquer des textes internationaux protégeant les droits des enfants. L’affaire portait sur la possibilité… Lire la suite »Absence d’invocabilité de textes internationaux protégeant les enfants – cas des sapeurs pompiers mineurs
Le tribunal administratif de Paris a rendu un jugement annulant la décision par laquelle le jury du PASS de l’Université de Paris pour l’année 2020-2021… Lire la suite »Annulation d’ajournement d’étudiants en PASS à l’université de Paris
Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur les modalités d’exercice d’une activité privée lucrative sur Internet pendant un congé de longue maladie. Cette… Lire la suite »Fonctionnaires – Exercice d’une activité privée lucrative sur Internet pendant un congé de longue maladie
Le verdissement de la commande publique est un chemin long et sinueux. En témoigne, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 modifiant le Code… Lire la suite »Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 modifiant le Code de la commande publique en application de la loi Climat et résilience
Le Conseil d’Etat a rendu un avis précisant la possibilité pour un master de sélectionner en deuxième année de master, les étudiants admis ou non… Lire la suite »Modalités d’admission en deuxième année de master – Sélection entre les parcours types de formation au sein d’une même mention
La Cour administrative d’appel de Paris a rendu une décision intéressante sur l’engagement de la responsabilité de l’Etat en cas de carence dans la prise… Lire la suite »Nouvelle condamnation de l’Etat pour défaut de prise en charge d’un enfant autiste en IME
Le gouvernement a publié le Décret n° 2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les… Lire la suite »Prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat
Le gouvernement a publié deux textes visant à sanctionner le « greenwashing ». Il s’agit du décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définissant le régime de… Lire la suite »Sanctions et régime applicables aux allégations de neutralité carbone dans la publicité
Le Conseil d’Etat vient d’annuler le refus du gouvernement d’inclure les assistants d’éducation dans le régime indemnitaire des programmes REP et REP+. L’affaire portait sur… Lire la suite »Les assistants d’éducation doivent pouvoir bénéficier du régime indemnitaire spécifique des programmes REP et REP+
Le Conseil d’Etat a rendu une intéressante décision relative au recrutement d’un enseignant-chercheur. L’affaire portait sur un poste de professeur des universités en sciences de… Lire la suite »Annulation de l’avis du conseil académique et de la décision de ne pas transmettre la candidature d’un enseignant-chercheur au poste de professeur des universités
Le Conseil d’Etat a rendu une intéressante décision sur le principe de non aggravation en appel d’une sanction disciplinaire. L’affaire portait sur une sanction infligée… Lire la suite »Une sanction infligée par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d’appel
Le décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de… Lire la suite »Précisions sur l’interdiction de l’utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation
On sait que depuis la Loi Pinel du 18 juin 2014, il est possible pour un occupant du domaine public de disposer d’un véritable fond… Lire la suite »Une convention d’occupation du domaine public peut écarter la création d’un fonds de commerce
Un maire peut il interdire la pratique du VTT sur une partie de sa commune ? C’était la question posée au tribunal administratif de Strasbourg… Lire la suite »Un maire ne peut pas interdire la pratique du VTT en forêt
Le Conseil d’Etat vient de préciser le régime du cumul d’activité. La question se posait de l’existence de l’autorisation de cumul d’activité en l’absence d’une… Lire la suite »Une autorisation de cumul d’activités ne peut naître qu’à la suite d’une demande préalable écrite et motivée du fonctionnaire en ce sens.
Le Conseil d’Etat a rendu une très intéressante décision sur l’application du principe de sécurité juridique, qui reste trop rarement mis en œuvre par le… Lire la suite »Changer les règles en cours d’année scolaire est contraire au principe de sécurité juridique
La cour de Cassation a rendu une décision intéressante sur la définition du trottoir. La délimitation de la frontière entre la chaussée et le trottoir… Lire la suite »Un trottoir n’est pas nécessairement surélevé par rapport à la chaussée selon la Cour de Cassation
La Cour administrative d’appel de Paris vient de rappeler les modalités de perception des droits d’inscription en annulant la délibération de Sorbonne Université ayant instauré… Lire la suite »Les élèves infirmiers obtiennent l’annulation de frais d’inscription illégaux
Depuis la loi confortant le respect des principes de la République, l’instruction en famille est passée d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation. La demande… Lire la suite »Contester un refus d’autorisation d’instruction en famille
Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une décision intéressante sur l’application du « droit à l’erreur », sur une question de tarif du service périscolaire (accueil… Lire la suite »Prestations de services périscolaires et droit à l’erreur
Le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante censurant l’obligation de réception des déchets ultimes mise à la charge des installations de stockage de déchets.… Lire la suite »L’obligation de réception des déchets ultimes est inconstitutionnelle
Les ATSEM sont ils des membre de l’enseignement public au sens de l’article L. 911-4 du code de l’éducation ? Autrement dit, l’Etat est il… Lire la suite »Responsabilité de l’Etat pour les délits commis par les ATSEM
Le décret n°2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille a enfin été publié. Il est accompagné… Lire la suite »Instruction en famille: les précisions du décret 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille