Les derniers articles des avocats du cabinet.
Le tribunal administratif de Marseille a rendue une décision intéressante relative au droit d’accès à la voie publique, jugeant que le riverain ne peut se… Lire la suite »Accès à la voie publique : le riverain ne peut se voir refuser la création d’un portail faute de justification sécuritaire sérieuse
Le tribunal administratif de Rouen a rendu une décision très importante en matière de droit de la formation professionnelle, remettant profondément en cause les pouvoirs… Lire la suite »Formation professionnelle: décision importantes qui censure les griefs d’inéligibilité de formation inscrites sur EDOF
Une famille contrainte de saisir le tribunal pour la deuxième fois Le cas soumis au Tribunal administratif de Rennes est révélateur d’une difficulté systémique… Lire la suite »AESH et handicap scolaire : l’État ne peut opposer le manque de moyens humains à l’obligation d’exécuter la décision de la CDAPH
À la veille des cérémonies commémoratives du 8 mai 2026, le préfet de police de Paris a pris un arrêté interdisant tout rassemblement non déclaré… Lire la suite »Liberté de manifester contre ordre public : le préfet de police rappelé à la proportionnalité
Par un jugement du 4 mai 2026, le tribunal administratif de Nice a annulé le refus opposé par l’inspecteur d’académie des Alpes-Maritimes à des parents… Lire la suite »Accompagnement d’un élève handicapé sur le temps périscolaire : le rectorat sanctionné
Les deux jugements rendus le même jour par le Tribunal administratif de Rouen mettent en lumière une erreur de base légale dans les contrôles menés… Lire la suite »Contrôle CPF des organismes de formation : l’administration ne peut sanctionner l’inéligibilité des formations sur le fondement des textes relatifs à leur réalité
Le tribunal administratif de Marseille a eu à juger un cas classique de refus de Carte mobilité inclusion. Dans cette affaire, Mme B., victime d’un… Lire la suite »Carte mobilité inclusion: le juge donne droit à la personne en situation de handicap
Cette décision obtenue par le cabinet qui fait primer l’intérêt supérieur de l’enfant sur les litiges entre adultes. Dans cette affaire, un père de deux… Lire la suite »Radiation d’élèves d’une école primaire : le maire ne peut exclure un enfant en raison du comportement d’un parent
Un titulaire d’un diplôme de médecine délivré en Syrie, homologué en Espagne et inscrit au tableau de l’Ordre des médecins de Biscaye depuis 2014, avait… Lire la suite »Reconnaissance des qualifications médicales : le droit de l’Union européenne s’impose face au silence de l’administration
Par un jugement du 6 mai 2026, le tribunal administratif de Paris a partiellement annulé le compte-rendu d’entretien professionnel d’une directrice de conservatoire municipal, en… Lire la suite »Évaluation professionnelle : la mention des recours contentieux intentés par un agent constitue une erreur de droit
Par un jugement du 18 mai 2026, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la requête de M. B., adjoint d’animation territorial en… Lire la suite »Révocation d’un fonctionnaire territorial : suspension illégale mais sanction disciplinaire proportionnée — une décision en demi-teinte
Par un jugement du 19 mai 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus opposé par le CROUS de Versailles à un étudiant… Lire la suite »Allocation spécifique d’aide annuelle : le CROUS ne peut opposer l’absence de foyer fiscal à un étudiant étranger orphelin
Par une ordonnance du 13 mai 2026, le tribunal administratif de Lille a suspendu le refus de diplôme opposé par l’EDHEC à l’une de ses… Lire la suite »Refus de diplôme à l’EDHEC : le juge des référés sanctionne la subordination du grade de licence à un test TOEIC
Par un jugement du 12 mai 2026, le tribunal administratif de Martinique a annulé le refus implicite opposé par l’université des Antilles à une chargée… Lire la suite »Heures de TD non payées à l’université: le tribunal administratif ordonne le paiement avec intérêts
Par une ordonnance rendue le 8 mai 2026, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu le refus du maire de Toulouse de mettre à disposition… Lire la suite »Refus de salle municipale à un parti politique : le juge des référés protège la liberté de réunion face à des risques d’ordre public non étayés
Par une ordonnance du 30 avril 2026, le tribunal administratif de Versailles a suspendu l’exécution d’une sanction d’exclusion d’un an de tout établissement public d’enseignement… Lire la suite »Disciplinaire universitaire : le juge des référés suspend une exclusion prononcée à l’encontre d’un étudiant-vacataire
Le déploiement du compte personnel de formation a fait de la formation un marché considérable, mais il a corrélativement renforcé l’intensité du contrôle administratif et… Lire la suite »Contrôle des organismes de formation financés par le compte personnel de formation : éligibilité des actions et rattachement des dépenses
Le Tribunal administratif de Paris a rendu, le 28 janvier 2026, un jugement annulant le refus du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers d’accorder… Lire la suite »Le CNG sanctionné pour avoir refusé d’aménager une épreuve pour un étudiant porteur de handicap
Le Tribunal administratif de Lyon a rendu, le 20 octobre 2025, une ordonnance de référé-suspension particulièrement nuancée dans une affaire de fraude présumée au baccalauréat.… Lire la suite »Fraude au baccalauréat et écouteurs : le juge suspend l’interdiction d’examen tout en maintenant la nullité de l’épreuve
Le Tribunal administratif de Montreuil a rendu, le 24 novembre 2025, un jugement annulant la délibération par laquelle le conseil académique restreint de l’université Sorbonne… Lire la suite »Recrutement de professeur des universités : la stratégie d’établissement ne peut pas s’imposer comme une règle impérative au conseil académique
Le Tribunal administratif de Toulon a rendu, le 12 février 2026, une ordonnance de référé-suspension d’une sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de cinq mois prononcée par… Lire la suite »Exclusion temporaire de cinq mois d’un agent contractuel public : le juge des référés suspend la sanction
Le Tribunal administratif de Mayotte a rendu, le 15 décembre 2025, une ordonnance de référé-suspension particulièrement significative en matière de droit disciplinaire de la fonction… Lire la suite »Exclusion d’un fonctionnaire pendant de deux ans contre l’avis du conseil de discipline : le juge suspend une sanction disproportionnée
Le Tribunal administratif d’Orléans a rendu, le 8 janvier 2026, une ordonnance de référé-suspension d’un arrêté de fermeture administrative pris par le maire de Bazoches-sur-le-Betz… Lire la suite »Fermeture administrative d’un gîte : l’absence de mise en demeure préalable suffit à suspendre l’arrêté du maire
La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu, le 29 janvier 2026, un arrêt qui intéressera tous les praticiens conseillant des commerçants en matière d’occupation… Lire la suite »Étalages sur le trottoir et domaine public : le juge impose la délivrance de l’autorisation
Le Tribunal administratif de Rennes a rendu, le 4 février 2026, une ordonnance de référé-suspension particulièrement significative sur le rôle des Agences Régionales de Santé… Lire la suite »Place en IME : le juge contraint l’ARS à rechercher concrètement une solution pour un enfant handicapé
Le Tribunal administratif de Nice a annulé, le 21 mai 2025, la décision par laquelle l’adjoint au maire de Cannes avait retiré à un commerçant… Lire la suite »Retrait d’autorisation de marché : on ne punit pas un commerçant pour les actes de son fils mineur
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu, en référé, l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le maire d’Asnières-sur-Seine avait interdit tout rassemblement ou attroupement… Lire la suite »Incompétence du maire pour agir contre les troubles à la tranquillité publique quand la police est étatisée
Le tribunal administratif de Marseille a annulé le 3 février 2026 le refus implicite opposé par le ministre des armées à la demande d’agrément d’un… Lire la suite »Accès des militaires à la fonction publique civile : le refus d’agrément sans motif circonstancié est illégal
Le tribunal administratif de Pau a rendu le 5 décembre 2025 une ordonnance de référé-liberté particulièrement instructive sur les limites du pouvoir discrétionnaire du maire… Lire la suite »Référé-liberté et mise à disposition des salles communales : la commune de Gerde rappelée à l’ordre
Le tribunal administratif d’Orléans a annulé le 5 février 2026 la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations avait déréférencé la SARL Croissances… Lire la suite »MonCompteFormation : un courrier vague et non reçu ne vaut pas procédure contradictoire