Par un jugement du 19 mai 2026, le tribunal administratif de Paris a annulé le refus opposé par le CROUS de Versailles à un étudiant étranger orphelin qui sollicitait l’attribution d’une allocation spécifique d’aide annuelle. Le CROUS avait rejeté sa demande au motif qu’il ne pouvait justifier d’un rattachement à un foyer fiscal en France. Le tribunal juge cette motivation illégale : les textes applicables dispensent expressément de cette condition l’étudiant étranger qui justifie être orphelin de ses deux parents. La décision, rendue au fond après plus de deux ans de procédure, est d’une grande sobriété mais d’un intérêt pratique réel pour les étudiants étrangers se trouvant dans cette situation de grande vulnérabilité.
Les faits
M. B., étudiant étranger, avait sollicité au titre de l’année universitaire 2023-2024, d’une part, une bourse sur critères sociaux — rejetée pour dépassement de la limite d’âge — et d’autre part, une allocation spécifique d’aide annuelle auprès du CROUS de Versailles. Par un simple message électronique du 15 décembre 2023, le gestionnaire des dossiers ASAA du CROUS lui avait opposé un refus au motif qu’il ne pouvait justifier d’un rattachement à un foyer fiscal. M. B. avait alors saisi le tribunal administratif.
Le raisonnement du tribunal repose sur une lecture attentive de deux circulaires ministérielles dont l’articulation est décisive.
La circulaire du 8 octobre 2014 relative aux aides spécifiques renvoie aux conditions générales applicables aux bourses sur critères sociaux pour déterminer les conditions d’éligibilité à l’allocation spécifique d’aide annuelle. La circulaire du 17 juillet 2023, qui régit ces bourses, prévoit en son annexe 2 que l’étudiant étranger titulaire d’un titre de séjour doit notamment attester d’un foyer fiscal de rattachement en France depuis au moins deux ans. C’est sur ce fondement que le CROUS avait refusé la demande de M. B.
Mais le CROUS avait « omis » de lire la suite du texte. L’annexe 3 de cette même circulaire, en son point 1.2.2., prévoit explicitement que pour l’étudiant étranger orphelin de ses deux parents, la condition de rattachement à un foyer fiscal — père, mère, tuteur légal ou délégataire de l’autorité parentale — ne s’applique pas. Le texte est sans ambiguïté : il s’agit d’une dérogation expresse, justifiée par l’impossibilité matérielle dans laquelle se trouve l’orphelin de satisfaire à une condition dont la logique même repose sur l’existence d’ascendants ou de représentants légaux.
Le tribunal en tire la conséquence qui s’impose : dès lors que M. B. produisait deux extraits d’acte de décès établissant le décès de ses deux parents respectivement en 2011 et en 2023, et qu’il était donc orphelin au 1er septembre 2023 — date d’appréciation des conditions —, le CROUS ne pouvait légalement lui opposer l’absence de foyer fiscal pour refuser l’allocation.
Au-delà de la solution juridique, qui est d’une grande simplicité une fois les textes lus dans leur intégralité, cette affaire dit quelque chose sur la pratique des CROUS dans l’instruction des demandes d’aide.
TA Paris, 1re sect. – 2e ch., 19 mai 2026, n° 2406691