Les derniers articles des avocats du cabinet.
La Cour administrative d’appel de Versailles a rendu, le 29 janvier 2026, un arrêt qui intéressera tous les praticiens conseillant des commerçants en matière d’occupation… Lire la suite »Étalages sur le trottoir et domaine public : le juge impose la délivrance de l’autorisation
Le Tribunal administratif de Rennes a rendu, le 4 février 2026, une ordonnance de référé-suspension particulièrement significative sur le rôle des Agences Régionales de Santé… Lire la suite »Place en IME : le juge contraint l’ARS à rechercher concrètement une solution pour un enfant handicapé
Le Tribunal administratif de Nice a annulé, le 21 mai 2025, la décision par laquelle l’adjoint au maire de Cannes avait retiré à un commerçant… Lire la suite »Retrait d’autorisation de marché : on ne punit pas un commerçant pour les actes de son fils mineur
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu, en référé, l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le maire d’Asnières-sur-Seine avait interdit tout rassemblement ou attroupement… Lire la suite »Incompétence du maire pour agir contre les troubles à la tranquillité publique quand la police est étatisée
Le tribunal administratif de Marseille a annulé le 3 février 2026 le refus implicite opposé par le ministre des armées à la demande d’agrément d’un… Lire la suite »Accès des militaires à la fonction publique civile : le refus d’agrément sans motif circonstancié est illégal
Le tribunal administratif de Pau a rendu le 5 décembre 2025 une ordonnance de référé-liberté particulièrement instructive sur les limites du pouvoir discrétionnaire du maire… Lire la suite »Référé-liberté et mise à disposition des salles communales : la commune de Gerde rappelée à l’ordre
Le tribunal administratif d’Orléans a annulé le 5 février 2026 la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations avait déréférencé la SARL Croissances… Lire la suite »MonCompteFormation : un courrier vague et non reçu ne vaut pas procédure contradictoire
Le tribunal administratif d’Amiens a annulé le 20 janvier 2026 la décision par laquelle la Caisse des dépôts et consignations avait déréférencé un organisme de… Lire la suite »Déréférencement de MonCompteFormation : la CDC sanctionne sans contradictoire et perd
Le tribunal administratif de Bordeaux a suspendu le 9 février 2026 l’arrêté par lequel le maire de Cenon avait mis fin au détachement d’une agente… Lire la suite »Fin de détachement prononcée par la mauvaise autorité : la commune déboutée
Le tribunal administratif d’Orléans a rendu, en référé-suspension, une ordonnance remarquée concernant l’arrêté anti-mendicité pris par le maire de Chinon. Saisi par la Ligue des… Lire la suite »Arrêté anti-mendicité: suspension en référé
Le tribunal administratif de Marseille a annulé le 20 mars 2025 les décisions par lesquelles le maire d’Istres avait décidé de cesser toute relation avec… Lire la suite »Subvention communale et rupture unilatérale : le maire ne peut seul défaire ce que le conseil municipal a décidé
Le tribunal administratif de Montpellier a rendu le 3 février 2026 une décision qui mérite d’être lue avec attention par les exploitants de débits de… Lire la suite »Fermeture administrative d’un débit de boissons : une annulation partielle qui cache une victoire en trompe-l’œil
Le tribunal administratif de Nice a annulé le 18 février 2026 une sanction d’exclusion temporaire prononcée à l’encontre d’une collégienne pour des propos qualifiés de… Lire la suite »Sanction disciplinaire et propos racistes : le juge administratif vérifie la qualification des faits
Le tribunal administratif de Paris a prononcé le 20 février 2026 la suspension d’une décision d’exclusion de deux ans sans sursis de tout établissement public… Lire la suite »Exclusion d’un étudiant en odontologie : le référé-suspension au secours d’un futur chirurgien-dentiste
Le tribunal administratif de Saint-Martin a suspendu le 11 février 2026 l’arrêté par lequel le ministre de la santé avait retiré l’autorisation d’exercer la médecine… Lire la suite »Retrait d’autorisation d’exercice d’un médecin : le juge suspend une décision ministérielle mal fondée
Le tribunal administratif de Grenoble a suspendu le 6 mars 2026 la décision du recteur de l’académie de Grenoble confirmant l’exclusion définitive d’une lycéenne du… Lire la suite »Exclusion définitive et commission académique d’appel : le droit à l’assistance ne souffre pas de restriction implicite
Le Tribunal administratif de Toulon a rendu, le 27 janvier 2026, une ordonnance de référé-suspension particulièrement instructive en matière de droit disciplinaire scolaire et de… Lire la suite »Suspension d’une exclusion d’un collégien TDAH
Le Tribunal administratif de Paris a rendu, le 12 février 2026, un jugement au fond instructif sur les conditions de légalité des mesures d’interdiction d’accès… Lire la suite »Interdiction d’accès aux locaux universitaires à un agent public : le juge administratif serre la vis sur la notion de désordre
Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé, le 15 janvier 2026, la sanction d’abaissement d’échelon infligée par le recteur de l’académie de Versailles à un… Lire la suite »Sanction disciplinaire d’un enseignant : un témoignage tronqué ne suffit pas à établir la matérialité des faits
Le tribunal administratif de Rouen a annulé le 22 janvier 2026 un arrêté de fermeture d’un établissement de formation, en retenant deux moyens d’illégalité distincts… Lire la suite »Fermeture d’un ERP : quand le maire cumule incompétence et vice de procédure
Le Tribunal administratif de Paris a rendu, le 11 février 2026, un jugement nuancé sur les obligations d’information et de motivation pesant sur les universités… Lire la suite »Refus d’admission en licence sur Parcoursup : l’université condamnée pour défaut de motivation du refus
Le Tribunal administratif de La Réunion a rendu, le 24 décembre 2025, une ordonnance de référé-liberté suspendant l’arrêté par lequel le maire de L’Étang-Salé avait… Lire la suite »Couvre-feu pour mineurs à L’Étang-Salé : le juge des référés suspend un arrêté manifestement disproportionné
Le Tribunal administratif de Paris a rendu, le 12 février 2026, une ordonnance de référé-suspension dans une affaire mêlant droit disciplinaire universitaire, mesures de police… Lire la suite »Suspension d’un étudiant du CNSAD pour faits de violences sexuelles : le juge des référés rappelle les exigences du contradictoire et de la proportionnalité
Le Tribunal administratif de Nancy a rendu, le 8 janvier 2026, une ordonnance de déféré-suspension particulièrement riche en enseignements sur le droit de la démocratie… Lire la suite »Convocation du conseil municipal : le maire contraint par le préfet de réexaminer sa position dans les 48 heures
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le 10 février 2026 un titre exécutoire de 1 000 euros émis par la commune de Cergy à… Lire la suite »Dépôt sauvage et imputation des frais d’enlèvement : une facture ne fait pas le responsable
Le Tribunal administratif de Strasbourg a rendu, le 23 décembre 2025, un jugement annulant le refus du maire d’Ernolsheim-les-Saverne de déplacer ou supprimer un lampadaire… Lire la suite »Un lampadaire mal placé, une décision non motivée : le maire contraint de réexaminer sa position
Le tribunal administratif de Nantes a rendu le 10 mars 2026 un jugement qui mérite l’attention de tous les praticiens du droit de la fonction… Lire la suite »AEFE et détournement de procédure : quand le « recrutement différé » prive un enseignant de son statut d’expatrié
Le tribunal administratif de Melun a rendu le 27 février 2026 un jugement qui illustre une situation malheureusement trop fréquente : un enfant en situation… Lire la suite »ULIS et AESH : quand l’État tarde à exécuter une décision CDAPH, le juge intervient
Nous sommes heureux de vous annoncer la réédition du Dictionnaire du droit de l’éducation, mis à jour depuis sa parution en 2023. Louis Le Foyer… Lire la suite »Dictionnaire du droit de l’éducation
Louis le Foyer de Costil et Delphine Maynard ont rédigé un article portant sur la « remunicipalisation » de la gestion de l’eau potable. Le… Lire la suite »Remunicipalisation » de la gestion de l’eau potable: les montages possibles