Les derniers articles des avocats du cabinet.
Une université ne peut légalement refuser le redoublement en master 1 à l’élève ayant été ajourné en raison de problèmes de santé, juge le tribunal… Lire la suite »L’université ne pouvait pas refuser le redoublement du M1 alors que l’échec était justifié pour motif de santé
Il est parfois possible d’obtenir en justice le renouvellement d’un contrat conclu par agent public contractuel, comme l’illustre une décision du tribunal administratif d’Orléans rendue… Lire la suite »Agent public ; la cdisation n’est pas un motif légal de refus de renouvellement de contrat
Il est souvent difficile pour les parents d’enfants en situation de handicap d’obtenir la mise en oeuvre réelle des dispositifs de l’école inclusive pourtant prévus… Lire la suite »Orientation en ULIS et octroi d’une AESH par décision du juge du référé
De nombreux organismes de formation travaillant avec le CPF ayant été déréférencé de la plateforme « mon compte formation » arrivent au terme de leur suspension et… Lire la suite »Illégalité du refus d’EDOF de référencer un Organisme de formation sur « mon compte formation »
Un élève peut-il être sanctionné pour des insultes et messages obscènes tenus sur un groupe de messagerie privé, quand la personne insultée n’aurait jamais du… Lire la suite »Insulter une étudiante dans un groupe de discussion privé ne justifie pas une sanction disciplinaire
Un agent public peut il engager la responsabilité de l’administration quand cette dernière n’a pas procédé aux entretiens professionnels? Le tribunal administratif de Rennes répond… Lire la suite »L’absence d’entretien professionnel ouvre droit à indemnisation de l’agent public
La Caisse des dépôts ne peut se contenter des courriers stéréotypes pour sanctionner les organismes de formation, juge le tribunal administratif de Paris. Cette dernière… Lire la suite »Formation professionnelle: annulation du déréférencement sur Mon compte formation
Les effectifs des enfants de moins de trois ans doivent ils être pris en compte pour apprécier le besoin en enseignant dans les zones défavorisées… Lire la suite »Annulation par le juge de la suppression d’un emploi d’enseignant
Le ministre de la Justice a publié le 11 septembre 2023 une circulaire relative aux infractions commises en milieu scolaire. Cette dernière est à lire… Lire la suite »Circulaire relative aux infractions commises en milieu scolaire: le ministre oublie le harcèlement scolaire
Le juge du référé liberté du tribunal administratif de Bordeaux a eu à mettre en balance la liberté de manifestation et d’expression avec l’ordre public… Lire la suite »Le préfet pouvait interdire la manifestation nudiste à vélo
Que faire quand un élève a rendu sa copie, mais que l’université prétend que ce n’est pas le cas? C’est l’histoire vécue par un étudiant… Lire la suite »L’université ne peut pas reprocher à l’étudiant une absence de remise de copie si la liste d’appel n’est remplie par aucun étudiant
Les élus locaux qui le souhaitent peuvent être assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur leurs indemnités de fonction. Un choix qui permet d’améliorer leurs… Lire la suite »Les élus locaux peuvent être assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur leurs indemnités de fonction
Le ministre de l’intérieur a publié un arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement… Lire la suite »Arrêté ERP : allégement des normes incendies
Le gouvernement a publié le décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés. Ce dernier apporte… Lire la suite »Trottinettes électriques, gyropodes, monoroues…: durcissement des règles applicables aux EDPM
Le préfet peut interdire aux personnes disposant des titres et diplômes requis, d’animer ou encadrer une activité physique ou sportive à « toute personne dont le… Lire la suite »L’interdiction prise par le préfet d’exercer les fonctions d’encadrant sportif jugée disproportionnée
Un conseiller régional, ne peut être élu délégué du conseil municipal, juge le tribunal administratif de Melun. L’affaire faisait suite à un déféré préfectoral du… Lire la suite »Un conseiller régional, ne peut être élu délégué du conseil municipal pour les élections sénatoriales
Un chef d’établissement peut il ne PAS prendre de décision d’orientation? Le tribunal administratif de Lille répond par la négative. Faisant application du code de… Lire la suite »Le chef d’établissement doit toujours prendre une décision d’orientation
Le juge administratif contrôle les refus de demande de rupture conventionnelle présentées par les agents publics, mais seulement en cas d’erreur manifeste d’appréciation de l’administration.… Lire la suite »Contrôle du juge sur le refus par l’administration d’une demande de rupture conventionnelle d’un fonctionnaire
Le tribunal administratif de Rennes a rendu une nouvelle décision intéressante censurant un refus de redoublement en DUT. Le juge du référé, retient tout d’abord… Lire la suite »Suspension d’un refus de redoublement en DUT
Le tribunal administratif de Paris a rendu une nouvelle décision intéressante en matière de prise en compte du handicap lors des examens. Le litige portait… Lire la suite »Annulation d’un refus de dispense d’épreuve pour raison de handicap
J’aurai le plaisir d’intervenir lors du colloque « harcèlement scolaire entre mineurs : de la révélation à la réponse judiciaire », organisée par le Barreau de Blois.… Lire la suite »Le harcèlement scolaire entre mineurs : de la révélation à la réponse judiciaire
Les relations entre associations et les communes peuvent être parfois tendues, mais cela n’autorise pas tout de la part des maires, comme en témoigne cette… Lire la suite »La décision du maire de refuser l’inscription au forum des associations est jugé discriminatoire
Une commune est elle toujours obligée de mettre en place un système de collecte des eaux usées, tel que le prévoit l’article R. 2224-10 du… Lire la suite »Une commune peut refuser de réaliser des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif
Un rectorat ne peut affecter un fonctionnaire-stagiaire, dont le stage est prolongé pour raison médical, dans une autre académie que celle de son affectation initiale,… Lire la suite »Suspension d’une affectation d’un enseignant loin de ses attaches familiales suite à une prolongation de stage
L’université doit transmettre au recteur la délibération fixant le nombre de places maximales pour le master, à défaut de quoi la capacité maximale ne peut… Lire la suite »Admission en master: l’université doit transmettre au recteur la délibération fixant le nombre de places
Peut on utiliser la procédure de référé pour protéger les arbres ? Le Conseil d’Etat a rendu une décision nuancée, rendue à propos des arbres d’alignement… Lire la suite »Référé liberté et protection des arbres
La question relative au pouvoir d’un maire de réglementer les produits phytopharmaceutiques (pesticides) est revenue devant les tribunaux. Le maire n’avait pas interdit leur usage,… Lire la suite »Le maire peut il réglementer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs déchets
Un maire peut il interdire à ses administrés d’inscrire leur enfant dans une école voisine? Le tribunal administratif de Poitiers répond logiquement par la négative.… Lire la suite »Le maire ne peut refuser l’inscription des enfants de ses habitants dans l’école d’une autre commune
Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une intéressante décision sur une délibération d’acquisition d’un immeuble entachée de conflit d’intérêt en raison de la participation… Lire la suite »Conflit d’intérêt : quand le conseiller municipal est aussi notaire en charge du projet sur lequel porte la délibération
Les fermetures d’établissements d’enseigné privé hors contrat peuvent être annulées par le juge lorsqu’elles sont illégales, comme le rappelle le tribunal administratif de Saint Martin.… Lire la suite »Suspension d’une fermeture d’un collège (établissement privé hors contrat) comme disproportionnée