Fonction publique et salariés protégés

2 juillet 2016

Avocat fonction publique

Le cabinet d’avocats intervient en droit de la fonction publique. Il intervient auprès des collectivités territoriales, des agents titulaires et des contractuels de l’administration. Sa pratique englobe également le contentieux relatifs aux salariés protégés dans sa composante administrative.

Agents titulaires de la fonction publique

Le régime de la fonction publique est fixé par les lois suivantes:

  • la loi du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors
  • la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l’État
  • la loi du 26 janvier 1984 du statut général relatif à la fonction publique territoriale ;
  • la loi du 9 janvier 1986  relatif à la fonction publique hospitalière.

Le Cabinet d’avocats intervient pour les trois fonctions publiques : fonction publique d’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.

La pratique couvre les domaines suivants:

  • Protection fonctionnelle
  • Transferts des personnels
  • Harcèlement moral, harcèlement sexuel et discrimination
  • Avancement, promotion,  notation
  • Discipline et sanctions (conseil de discipline)
  • Disponibilité
  • Abandon de poste et licenciement pour insuffisance professionnelle

Contractuels auprès de collectivités publiques

Le Cabinet intervient au profit des agents non titulaires (CDI, CDD) dans les cas suivants:

  • Non renouvellement
  • Chômage
  • Discipline et sanctions
  • Licenciement

Salariés protégés

Le Cabinet intervient dans les différents litiges administratifs des salariés protégés, délégués du personnel, délégués syndicaux ou représentants syndicaux au comité d’entreprise.

  • Recours contre la décision de l’inspecteur du travail relative à l’autorisation de licenciement du salarié protégé
  • Recours hiérarchique auprès du Ministre du travail
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

avocat en droit public à Paris

Louis le Foyer de Costil
Avocat au Barreau de Paris
 49 Avenue d’Iéna,   75116 Paris