Avocat en droit du domaine public

10 novembre 2017

 

Le Cabinet d’avocats le Foyer de Costil intervient très régulièrement en droit de la domanialité. Sa pratique comprend la gestion et l’optimisation des domaines public et privé des collectivités locales.

Il intervient en particulier dans le conseil et la mise en oeuvre de montages contractuels sur le domaine public (AOT, BEA…). Il met dans ce cadre en oeuvre l‘ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ayant modifié le Code général de la propriété des personnes publiques.  Le nouveau régime prévoit désormais qu’une autorisation d’occuper le domaine public en vue d’une exploitation économique doit être attribuée après organisation d’une “procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.” 

Il intervient sur les problématiques de protection du domaine public (Contraventions de grande voirie, servitudes administratives, atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine). Le Cabinet d’avocats intervient également sur les problématiques d’affectation, de désaffectation, et de cession de bien du domaine du public.

Sa pratique couvre la gestion du domaine privé mobilier et immobilier des collectivités territoriales : problématiques de location, mise à disposition, affectation, cession…Il intervient en particulier sur les problématiques d’agriculture urbaine et pour le développement des énergies renouvelables en ville.

Il intervient en conseil comme en contentieux devant les juridictions administratives.

 


avocat en droit public à Paris

Louis le Foyer de Costil
Avocat à la Cour
Tel: 06 51 56 05 36
23 avenue Bosquet, 75007 Paris