Droit du domaine public

Cabinet d'avocats en droit du domaine public

Qui sommes nous?

Le Cabinet d’avocats le Foyer de Costil intervient très régulièrement en droit de la domanialité publique.

Sa pratique comprend la gestion et l’optimisation des domaines public et privé des collectivités locales.

Il intervient en particulier dans la mise en oeuvre de montages contractuels sur le domaine public (AOT, BEA…). Il met dans ce cadre en oeuvre l‘ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ayant modifié le Code général de la propriété des personnes publiques.  Le nouveau régime prévoit désormais qu’une autorisation d’occuper le domaine public en vue d’une exploitation économique doit être attribuée après organisation d’une “procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.” 

Le Cabinet intervient par ailleurs sur les problématiques de protection du domaine public (Contraventions de grande voirie, servitudes administratives, atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine). Les avocats du cabinet agissent également sur les problématiques d’affectation, de désaffectation et de cession de bien du domaine du public.

La pratique de nos avocats couvrent également la gestion du domaine privé mobilier et immobilier des personnes publiques : problématiques de location, mise à disposition, affectation, cession…

Il intervient en contentieux devant les juridictions administratives sur les litiges relatifs au domaine public.

Nos avocats en droit du domaine public

Théo Clerc avocat en droit public avocat en droit funéraire paris

Théo Clerc

Avocat collaborateur
Louis-LE-FOYER-DE-COSTIL_v site vf

Louis le Foyer de Costil

Avocat fondateur
Antoine Fouret Avocat droit public

Antoine Fouret

Avocat collaborateur

Nos domaines d'intervention

Montages contractuels

Rédaction et négociation des convention d’occupation du domaine public

Négociation d’avenants

Redevance

Exécution et indemnisation des occupants

 

Mise en concurrence

Mise en concurrence des autorisations et conventions relatives au domaine public

Défense des candidats évincés

Accompagnement des collectivités pour la mise en concurrence

 

Protection du domaine public

Contraventions de grande voirie

Servitudes administratives

Atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine public

Obligation d’entretien du domaine public

Cession

Acquisition et cession de biens du domaine public

Affectation et désafectation

Cession des dépendances domaniales

Classement et déclassement

Fin d'ocupation

Refus de renouvellement


Fonds de commerce sur le domaine public


Indemnisation

Domaine privé

Gestion des biens du domaine privé

Cession de biens

Passation de contrats sur le domaine

Exemples de dossiers en droit du domaine public

Indemnisation d'un occupant du domaine public

Négociation pour la réduction de la redevance réglée par exploitant de commerces situés sur le domaine du domaine public ferroviaire suite aux grèves et au covid 19.

Occupation du domaine public

Négociation avec une commune suite à un litige relatif à l’occupation de places dans un marché alimentaire

Mise en concurrence des autorisations

Contestation par un candidat évincé d’une procédure d’attribution d’une autorisation d’occupation temporaire d’un espace de spectacle 

Protection

Accompagnement d’une collectivité du littoral pour la protection et la valorisation de son domaine public maritime, en lien avec des exploitations de restaurants de plage.

Succession entre occupants du domaine public

Recours contre les refus d’une commune opposés à des demandes de successions entre commerçants occupant du domaine public (marché aux puces)

document administratif

Actualités & publications du cabinet

Vous pouvez nous contacter par téléphone ou nous adresser directement un message :