Avocat en droit du domaine public

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Me le Foyer de Costil

 

Le Cabinet d’avocats le Foyer de Costil intervient très régulièrement en droit de la domanialité publique.

Sa pratique comprend la gestion et l’optimisation des domaines public et privé des collectivités locales.

Il intervient en particulier dans la mise en oeuvre de montages contractuels sur le domaine public (AOT, BEA…). Il met dans ce cadre en oeuvre l‘ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ayant modifié le Code général de la propriété des personnes publiques.  Le nouveau régime prévoit désormais qu’une autorisation d’occuper le domaine public en vue d’une exploitation économique doit être attribuée après organisation d’une “procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.” 

Le Cabinet intervient par aileurs sur les problématiques de protection du domaine public (Contraventions de grande voirie, servitudes administratives, atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine). Les avocats du cabinet agissent également sur les problématiques d’affectation, de désaffectation et de cession de bien du domaine du public.

La pratique de nos avocats couvrent également la gestion du domaine privé mobilier et immobilier des personnes publiques : problématiques de location, mise à disposition, affectation, cession…Il intervient en particulier sur les problématiques d’agriculture urbaine et pour le développement des énergies renouvelables en ville.

Il intervient en contentieux devant les juridictions administratives sur les litiges relatifs au domaine public.

Nos domaines d’intervention

Gestion du domaine public

Location, mise à disposition, affectation et désaffectation et cession du domaine public

Contentieux du domaine public

Recours devant le tribunal administratif.

 

Protection du domaine public

Contraventions de grande voirie, servitudes administratives, atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation du domaine

Occupation du domaine public

Négociation et obtention d’autorisations et conventions d’occupation du domaine public