Compétence & domaines d'intervention

Avocat en droit des professions réglémentées

Une offre de services dédiée aux professions réglementées :

Le Cabinet Louis le Foyer de Costil intervient très régulièrement en droit des professions réglementées, c’est à dire les professions ou activités nécessitant la délivrance d’un agrément, d’une autorisation administrative ou le dépôt d’une déclaration préalable.

Les professions réglementées sont nombreuses. Parmi nos clients, les professions médicales, les notaires, les experts-comptables, les huissiers de justice, les mandataires judiciaires, les greffiers les architectes, les auto-écoles, les coiffeurs, les taxis et les assistantes maternelles. 

Dans ce cadre, il intervient:

  • Pour l’obtention de l’autorisation requise pour exercer la profession ou l’activité réglementée ou du diplôme d’état;
  • En cas de révocation ou de non renouvellement de l’autorisation ou du diplôme ;
  • En matière de contentieux disciplinaire devant juridictions spécialisées ou ordinales.
 

 

Nos domaines d'intervention en droit des professions réglementées

Accès à la profession

Obtention des diplômes

Concours et examens

Délivrance d’autorisation

Mise en concurrence

Exercice

Transfert et mutation d’autorisation

Modalités d’exercice des professions

Fixation des tarifs

Déontologie

 

Cessation d'activité


Non renouvellement d’autorisation

Révocation

Fermeture d’établissement

Discipline

Nos avocats à votre service :

Théo Clerc

Avocat collaborateur

Louis le Foyer de Costil

Avocat fondateur

Exemples de dossiers en droit des professions réglementées

Notaire

Nous avons défendu des candidats ajournés aux examens d’accès à la profession de notaire.

Métiers de la sécurité

Nous avons défendu un agent de sécurité contre une décision de retrait d’agrément portant autorisation de port d’arme.

Mutation d'un office notarial

Nous avons contesté devant le tribunal administratif une décision d’autorisation de transfert d’un office notarial.

Accès à la profession d'avocat

Nous avons défendu des candidats ajournés aux examens du CAPA et du CRFPA préalables à l’exercice de la profession d’avocats

Coaching sportif

Nous avons conseillé une société de coaching sportif sur les conditions d’exercice de cette profession et la stratégie de minimisation des risques afférents.

document administratif

Actualités & publications du cabinet

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25, rue de la Tour – 75116 Paris

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Téléphone : 01 40 71 22 42