La méconnaissance du principe d’anonymat d’épreuves de concours peut entrainer l’annulation du concours et l’indemnisation du candidat, juge la cour administrative d’appel de Paris. L’affaire portait sur le concours de meilleur ouvrier de France, classe graphisme.
Le juge relève que la présidente du jury a eu connaissance des identités des candidats. En effet, la présidente à l’occasion des deux examens de l’œuvre de M. A, avait renvoyé ses travaux au requérant, par un pli indiquant qu’elle en était l’expéditeur. Cette personne doit, dans ces conditions, être regardée comme ayant eu nécessairement connaissance de l’identité de la personne à laquelle le pli était adressé avant le réexamen de son dossier par le jury qu’elle présidait. Il y a donc eu violation de l’exigence de garantie de l’anonymat des candidats posée par l’article 18 du règlement a été méconnue.
La cour administrative d’appel indemnise le candidat en raison du « stress » et de l’anxiété causés par la situation dans laquelle il a été plongé, à hauteur de 1000 € et en raison des frais inutilement engagés dans le cadre du concours, à hauteur de 1 910,98 €.
CAA Paris, 4e ch., 24 nov. 2023, n° 22PA00653.
Voir dans le même sens:CE, 3 / 5 ss-sect. réunies, 20 févr. 1985, n° 43657, Lebon
