De nombreux jurys d’examen doivent être composés d’un mélange, parfois égalitaire, de membres issus du monde de l’enseignement et de membres professionnels. Mais que ce passe-t-il si cette parité n’est pas respectée? La délibération encourt l’annulation pour composition irrégulière du jury, comme le rappelle le tribunal administratif de Limoges.
L’affaire portait sur un élève en BTS, spécialité « contrôle industriel et régulation automatique« , qui s’était vu refuser la délivrance du diplôme par un délibération du jury. L’étudiant contestait la décision d’ajournement devant le tribunal administratif de Limoges en s’appuyant sur l’article D. 643-31 du code de l’éducation qui prévoit que le jury doit comprendre, « à parts égales« , des professeurs appartenant à l’enseignement public et des membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.
Cet article précise que : « Si la parité n’est pas atteinte en raison de la défection d’un ou plusieurs membres avant le début de ses travaux, le jury peut néanmoins délibérer valablement. »
En l’espèce, l’arrêté du 25 mars 2019 portant nomination des membres du jury du B.T.S. CIRA, ne mentionnait qu’une liste de huit enseignants et ajoutait que les membres « professionnels » du jury seraient « déterminés ultérieurement« . Or, il n’a pas pu être prouvé devant le juge que cette nomination ultérieure des membres de la profession intéressée était intervenue, ce qui était confirmé par défaut la liste d’émargement du « jury de délibération » sur laquelle figuraient les noms des neuf membres présents à la délibération.
Le tribunal administratif conclut que la composition irrégulière du jury entachait d’illégalité la délibération refusant de délivrer le diplôme de B.T.S. La délibération ajournant l’étudiant est donc annulée.
Tribunal administratif de Limoges, 18 juillet 2023, n° 2100588
