Une commune pas plus que l’État ne peut décider de « scolariser » des enfants hors de l’école. L’affaire portait sur une scolarisation de douze enfants de nationalité roumaine et d’origine rom, âgés de cinq à douze ans, dans un local attenant à un gymnase municipal, aménagé en salle de classe au moyen d’équipements sommaires, hors de tout établissement scolaire et à l’écart des autres enfants scolarisés de la commune.
Le Conseil d’Etat censure cette décision assez choquante comme contraire au principe d’égalité:
« La décision litigieuse, révélée par l’accueil et la scolarisation, à compter du 21 janvier 2023, , alors que des places étaient disponibles dans des écoles de la commune, les privant ainsi en particulier de l’accès au service de restauration scolaire et aux activités complémentaires ou périscolaires organisées au sein des écoles, méconnaît le principe d’égalité de traitement des usagers du service public, quelle que soit leur origine. «
Conseil d’Etat, 4-1 chr, 8 déc. 2023, n° 438289 et n° 438288.
