Une école doctorale ne peut pas imposer un seuil minimal de financement aux futurs thésards à hauteur du SMIC, tranche le tribunal administratif de Grenoble.
Dans cette affaire, le collège d’études doctorales de l’université Grenoble Alpes avait fixé, dans son règlement intérieur, un montant minimal de ressources opposable aux étudiants désireux de s’inscrire ou de se réinscrire en doctorat égal au SMIC.Le juge considère que si le pouvoir de mettre en œuvre une politique d’admission des doctorants figure au nombre des missions des écoles doctorales que ces dernières peuvent déléguer au collège d’études doctorales, il ressort tant de la réponse apportée par l’université à la mesure d’instruction diligentée par le tribunal que des dispositions citées au point 4 que tel n’a pas été le cas au sein de l’université Grenoble Alpes. Le juge retient donc le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte.
Ce n’est pas tout. Le juge considère que la décision est également entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
En effet, il est possible de fixer un niveau de ressource, « suffisant pour lui assurer la sécurité matérielle nécessaire à la poursuite de travaux de recherche ». Mais le juge considère que le conseil du collège doctoral de l’université Grenoble Alpes s’est référé à un seuil manifestement excessif en fixant ce dernier au niveau du SMIC.
Quant à l’existence de dérogations à ce seuil minimal, elle est, selon le juge, compte tenu de leur caractère par définition discrétionnaire et du fait que, de surcroît, elles ne sont possibles qu’à condition que le règlement intérieur des écoles doctorales les permette, sans influence sur l’erreur ainsi commise.
Le juge annule donc la délibération du conseil du collège d’études doctorales de l’université Grenoble Alpes.
TA Grenoble, 4e ch., 19 oct. 2023, n° 2104614.
