Seul le chef d’établissement (ou éventuellement le Conseil de discipline) peut prononcer une sanction d’exclusion du collège à l’encontre d’un élève, rappelle le tribunal administratif.
L’affaire portait sur une sanction d’exclusion temporaire pendant trois jours prise par la principale adjointe du collège Les Bons Raisins.
Le juge rappelle les dispositions des articles R. 421-10 et R. 511-14 du code de l’éducation qui prévoit que le pouvoir disciplinaire appartient au chef d’établissement qui engage les poursuites et peut prendre certaines sanctions seul.
Dans cette affaire, l’exclusion temporaire avait été prise par la principale adjointe et en outre aucune délégation de signature du chef d’établissement vers le principal adjoint n’avait été prise.
L’exclusion temporaire est donc annulée comme prise par une autorité incompétente.
TA Cergy-Pontoise, 1re ch., 21 nov. 2023, n° 2115447.
