Un militaire peut parfois obtenir en justice l’annulation du refus de sa demande de résiliation de contrat militaire, comme en témoigne cette affaire jugée par le tribunal administratif de Toulon.
Le juge relève que l’intéressé évoluait « dans un environnement professionnel psychologiquement très difficile au CEA depuis trois années ». Le juge relève également que le militaire bénéficiait d’une promesse d’embauche au 1er août 2023.
Le ministère des armées faisait valoir en défense « l’intérêt du service compte tenu des compétences rares du requérant et du peu de spécialistes au sein du ministère « . Cependant, le juge relève que le ministère ne produisait pas de pièces à l’appui de cette affirmation.
Le juge relève également que le ministère ne justifiait pas que les conditions de l’article 27 du décret n°2010-1239 n’était pas remplie. Pour rappel, cet article prévoit que « les officiers ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission. Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d’y faire droit dès lors que le nombre total des demandes de démission ne représente pas un nombre au moins égal à 5 %, arrondi à l’unité supérieure, du nombre des nominations prononcées l’année précédente au premier grade du corps. »
Le juge considère donc que la décision est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation. Il est fait injonction au ministère de faire droit à la demande de résiliation du contrat.
TA Toulon, 11 juillet 2023, n° 2302051.
