J’ai eu le plaisir d’être interrogé par Merci pour l’info sur l’illégalité des refus d’accès à a cantine opposés par certaines mairies aux enfants de parents sans emploi.
J’ai pu rappeler que ce type de critère a déjà été jugé illégal par la jurisprudence.
Une commune pas plus que l’État ne peut décider de « scolariser » des enfants hors de l’école. L’affaire portait sur une scolarisation de douze enfants de… Lire la suite »La scolarisation d’enfants de migrants hors de l’école et à l’écart des autres enfants est illégale
Les effectifs des enfants de moins de trois ans doivent ils être pris en compte pour apprécier le besoin en enseignant dans les zones défavorisées… Lire la suite »Annulation par le juge de la suppression d’un emploi d’enseignant
Les relations entre associations et les communes peuvent être parfois tendues, mais cela n’autorise pas tout de la part des maires, comme en témoigne cette… Lire la suite »La décision du maire de refuser l’inscription au forum des associations est jugé discriminatoire
Avocat