Louis le Foyer de Costil a été interrogé par la Mission d’information sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat, diligentée par l’Assemblée nationale.
L’entretien portait sur le contrôle des établissements d’enseignement privé sous contrat et sur les droits élèves dans ces établissements.
Nous sommes revenus sur le cadre juridique actuel insuffisant en la matière: abus sur les frais d’inscription, abus sur les refus de réinscription, absence de droit à la poursuite de la scolarité, difficulté dans les litiges relatifs à l’orientation laissés à la discrétion des établissements privés sans contrôle des rectorats, carence dans la prise en charge des enfants en situation de handicap, absence de droits de la défense en matière disciplinaire qui dépendent des contrats rédigés par les établissements, absence d’appel en matière disciplinaire, délais de jugement trop longs devant les juges judiciaires pour statuer en temps utile, faibles contrôles en cas d’atteinte à la liberté de conscience des élèves…
