Louis le Foyer de Costil

Conflit d’intérêt : quand le conseiller municipal est aussi notaire en charge du projet sur lequel porte la délibération

Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu une intéressante décision sur une délibération d’acquisition d’un immeuble entachée de conflit d’intérêt en raison de la participation… Lire la suite »Conflit d’intérêt : quand le conseiller municipal est aussi notaire en charge du projet sur lequel porte la délibération