Le vélo gagne du terrain avec la loi LOM

La revue Moniteur a publié mon article Le vélo gagne du terrain avec la loi LOM dans l’édition parue dans l’édition du 10 janvier 2020. L’article fait le point sur l’obligation de création d’itinéraires cyclables prévue à l’article L. 228-2 du Code de l’environnement, au regard tant de la jurisprudence récente que de l’extension de[…]

Injonction au rectorat d’affecter un AESH par référé liberté

Le tribunal administratif de Nice a rendu une très intéressante décision faisant injonction à l’administration d’affecter un AESH à un élève en situation de handicap, dans le cadre de la procédure d’extrême urgence du référé liberté (décision en 48h). Le juge des référés s’appuie sur l’exigence de scolarisation qui constitue une liberté fondamentale pouvant être[…]

Le référé en matière de secret des affaires devant le juge administratif

Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative a créé un nouveau référé devant le juge administratif, intitulé “référé en matière de secret[…]

Sélection illégale des redoublants en classe de terminale

J’ai été interviewé par le Parisien à propos de la pratique, illégale, de l’éducation nationale de sélectionner les élèves de terminale redoublant à la suite de leur échec au baccalauréat. Extrait: Une pratique totalement interdite. « La jurisprudence est très claire, pointe Louis Le Foyer de Costil, avocat spécialisé en droit de l’éducation. L’article D[…]

Légalité de l’exclusion d’une cantine scolaire pour refus de manger de la viande

J’ai été interviewé par France Info à propos de la légalité de la décision d’exclusion d’un enfant d’une cantine suite à son refus de manger de la viande. Le règlement intérieur de l’école prévoyait de manière étonnante qu’“un enfant refusant de goûter et de manger ce qui lui sera servi à la cantine sera signalé[…]

L’obligation de prise de RDV sur internet imposée aux étrangers par les préfectures est illégale – CE, 27 novembre 2019 n°422516

  Le Conseil d’Etat a rendu le 27 novembre 2019 une décision qui condamne implicitement l’obligation instaurée par de nombreuses préfectures de prise de rendez-vous par les étrangers sur internet. La requête avait été déposée par les principales associations de défense des droits des étrangers (GISTI, Cimade, Ligue des droits de l’Homme…) contre le refus[…]

Loi LOM – les mesures en faveur du vélo

Le projet de loi d’orientation des mobilités définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2019 comprend de nombreuses mesures destinées à développer l’usage du vélo.  L’article ouvrant le code de l’environnement est d’ailleurs compété de manière symbolique pour intégrer le droit aux moyens de transports “faisant appel à la mobilité active” (article L1111 du[…]

Modification des règles d’accès aux étude de santé

Les règles d’accès aux études de santé ont été profondément modifiées par deux décrets n° 2019-1125 et n° 2019-1126 du 4 novembre 2019 pris pour application de l’article 1er de la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé. Cet article codifié notamment à l’article L631-1[…]

Consécration d’un principe de gratuité de l’enseignement supérieur public par le Conseil constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a rendu le 11 octobre 2019 une importante décision en droit de l’éducation, consacrant une exigence “de gratuité de l’enseignement public supérieur” (Conseil Constitutionnel, n° 2019-809 QPC). Le Conseil constitutionnel était saisi d’une question préjudicielle de constitutionnalité dans le cadre d’un litige pendant devant le Conseil d’Etat (CE 24 juill. 2019, n°[…]

La procédure disciplinaire dans les collèges et lycées et le rôle de l’avocat

Un collégien ou un lycéen convoqué à un conseil de discipline encourt différentes sanctions disciplinaires dont la plus grave est l’exclusion définitive. Il existe heureusement certaines garanties permettant aux élèves et à leurs parents de se défendre durant la procédure. L’élève peut notamment être assisté par un avocat. La composition du conseil de discipline Le[…]

Droit aux aménagements cyclables: actualité de l’article L. 228-2 du code de l’environnement

  L’article L. 228-2 du code de l’environnement issu de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie consacre depuis plus de 20 ans une obligation de création d’itinéraires cyclables pour les collectivités. Il est ainsi prévu qu’ “A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines,[…]

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Evolution de la procédure disciplinaire dans les collèges et les lycées

La procédure disciplinaire en vigueur dans les collèges et les lycées à l’égard des élèves a été modifiée à compter de la rentrée scolaire 2019 par trois décrets publiés durant l’été 2019 et une circulaire publiée en septembre 2019. Ces textes constituent le “Plan de lutte contre les violences scolaires”. Le décret n° 2019-906 du[…]

Arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021

Le Ministère de l’éducation nationale vient de publier au journal officiel l‘arrêté du 22 juillet 2019 relatif à la nature et à la durée des épreuves terminales du baccalauréat général et du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021. Il précise les arrêtés du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat à[…]

Résultats du baccalauréat 2019 – recours et questions juridiques

  J’ai eu l’occasion et le plaisir d’intervenir dans la presse en ma qualité d’avocat en droit de l’éducation sur la problématiques des recours possibles relatifs au baccalauréat 2019. Comme les médias s’en sont fait l’écho, la rétention des notes et la grève de certains professeurs correcteurs ou membres du jury entrainent de sérieuses problématiques[…]

Loi LOM et régulation des services de partage de véhicules en free floating

La régulation des services de location de véhicules en libre service dit en “free floating”, tels que les vélos et les trottinettes, qui prospéraient hors de tout cadre légal, était un des enjeux majeur de la loi d’orientation des mobilités (loi LOM). Le cadre juridique applicable aux “opérateurs de services de partage de véhicules, cycles[…]

L’accès aux critères d’examen des candidatures par les établissements d’enseignement supérieur n’est pas ouvert aux syndicats étudiants.

Le Conseil d’Etat a rendu le 12 juin 2019 une nouvelle décision relative à la transparence de la procédure Parcoursup. Dans cette affaire,  l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) avait demandé à l’université des Antilles de lui communiquer les documents informatiques qu’elle utilisait pour l’examen des candidatures qui lui étaient présentées à travers la[…]

L’augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers non-ressortissants de l’Union européenne ne serait pas illégale

Le juge des référés du Conseil d’Etat a rejeté la demande de suspension de l’arrêté du 19 avril 2019 prévoyant une augmentation des frais d’inscription à l’université pour les étudiants étrangers non-ressortissants de l’Union européenne. Les requérants, des associations étudiantes, soutenaient que l’arrêté méconnaissait “le droit à un égal accès à la formation professionnelle, quelle[…]

Droit électoral – interview pour France Info

J’ai été interviewé avec d’autres confrères par France Info sur une problématique de droit électoral dans le cadre des élections européennes de 2019 à la suite de la polémique sur l’utilisation des noms de Jean-Luc Mélenchon et de la France Insoumise par le Rassemblement national. La question se posait de l’existence de manœuvres frauduleuses de[…]

Fermeture d’une école maternelle – Suspension par le juge administratif

Le tribunal administratif de Lyon a rendu le 3 mai 2019 une intéressante ordonnance suspendant une délibération portant fermeture d’une école maternelle. Dans cette affaire, le juge était saisi de la décision de fermer Levi-Strauss à Lyon dont la fermeture avait été décidée par délibération en date du 25 mars 2019. Les requérants, des parents[…]

Loi Pacte et commande publique

Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été adopté dans sa version définitive par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Les principales dispositions de la loi PACTE impactant le droit de la commande publique concernent l’affacturage inversé, les ordres de service à zéro euro et la facturation[…]

Les collectivités territoriales peuvent-elles octroyer des dons pour restaurer Notre-Dame ?

Des collectivités territoriales ont annoncé d’importantes promesses de dons pour financer la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Passé l’émotion, la légalité de ces dons pourrait être remise en question. De tels dons ne poseraient certes pas de difficulté au regard de la séparation de l’Eglise et de l’Etat. L’article 19 de la grande[…]

La procédure Parcoursup modifiée par le décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 pour plus de transparence

Le décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur  modifie les règles de Parcoursup. Ce dernier fait suite au décret n°2018-369, 18 mai 2018 qui avait déjà amendé le dispositif. Le décret du 26 mars 2019 complète en[…]

Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique et divers arrêtés du 22 mars 2019

Le code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019. C’est dans ce contexte qu’a été publié deux jours avant, le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique. Ce dernier corrige les erreurs purement matérielles identifiées[…]

Demande indemnitaire préalable: les précisions de l’avis du Conseil d’Etat du 27 mars 2019

Le Conseil d’Etat a assoupli dans un important avis contentieux en date du 27 mars 2019 l’obligation de liaison du contentieux en matière de recours indemnitaire (1). Depuis le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit en effet que “Lorsque la requête tend au paiement d’une somme[…]

Clause Molière et recours à une SEMOP

Le Conseil d’Etat a dans un arrêt du 8 février 2019 apporté d’importantes précisions sur les conditions de validité d’une clause imposant le français ainsi que sur la procédure de passation d’un contrat avec une SEMOP. Conditions de validité d’une clause molière Le Conseil d’Etat est revenu sur les conditions de validité d’une clause molière,[…]

Parcoursup et obligation de publier l’algorithme de sélection

Une intéressante ordonnance a été rendue par le tribunal administratif de Guadeloupe le 5 février 2019 dans le cadre des contentieux Parcoursup. La question à juger était celle du caractère communicable de l’algorithme de sélection des étudiants par l’université des Antilles dans le cadre de la procédure de préinscription instituée par le deuxième alinéa du[…]

Référé liberté, droit à l’instruction et interdiction d’accès à l’université

Le Conseil d’Etat a confirmé dans une ordonnance du 18 janvier 2019 n°426884 sa position restrictive en matière d’usage du référé liberté pour la défense de l’exercice du droit à l’instruction. Le Conseil d’Etat était saisi d’une demande d’annulation d’une ordonnance de référé liberté prise sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de[…]

Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié le 28 décembre dernier. Il prévoit plusieurs innovations destinées notamment à favoriser l’accès des PME aux marchés publics et modifie, déjà, le futur code de la commande publique dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er avril 2019.[…]

Principes d’impartialité et d’égalité et jury de concours

Une récente affaire portée devant le tribunal administratif de Paris illustre l’application par le juge administratif du principe d’impartialité des jurys de concours et de celui d’égalité de traitement des étudiants. Le tribunal administratif de Paris avait été saisi d’un recours contre les opérations d’un concours organisé par le CNRS. Le tribunal retient qu’en l’espèce[…]