Le tribunal administratif de Lyon a rendu le 3 mai 2019 une intéressante ordonnance suspendant une délibération portant fermeture d’une école maternelle. Dans cette affaire, le juge était saisi de la décision de fermer Levi-Strauss à Lyon dont la fermeture avait été décidée par délibération en date du 25 mars 2019. Les requérants, des parents[…]
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) a été adopté dans sa version définitive par l’Assemblée nationale le 11 avril 2019. Les principales dispositions de la loi PACTE impactant le droit de la commande publique concernent l’affacturage inversé, les ordres de service à zéro euro et la facturation[…]
Des collectivités territoriales ont annoncé d’importantes promesses de dons pour financer la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Passé l’émotion, la légalité de ces dons pourrait être remise en question. De tels dons ne poseraient certes pas de difficulté au regard de la séparation de l’Eglise et de l’Etat. L’article 19 de la grande[…]
Le décret n° 2019-231 du 26 mars 2019 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur modifie les règles de Parcoursup. Ce dernier fait suite au décret n°2018-369, 18 mai 2018 qui avait déjà amendé le dispositif. Le décret du 26 mars 2019 complète en[…]
Le code de la commande publique entre en vigueur le 1er avril 2019. C’est dans ce contexte qu’a été publié deux jours avant, le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique. Ce dernier corrige les erreurs purement matérielles identifiées[…]
Le Conseil d’Etat a assoupli dans un important avis contentieux en date du 27 mars 2019 l’obligation de liaison du contentieux en matière de recours indemnitaire (1). Depuis le décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016, l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit en effet que “Lorsque la requête tend au paiement d’une somme[…]
Le Conseil d’Etat a dans un arrêt du 8 février 2019 apporté d’importantes précisions sur les conditions de validité d’une clause imposant le français ainsi que sur la procédure de passation d’un contrat avec une SEMOP. Conditions de validité d’une clause molière Le Conseil d’Etat est revenu sur les conditions de validité d’une clause molière,[…]
Une intéressante ordonnance a été rendue par le tribunal administratif de Guadeloupe le 5 février 2019 dans le cadre des contentieux Parcoursup. La question à juger était celle du caractère communicable de l’algorithme de sélection des étudiants par l’université des Antilles dans le cadre de la procédure de préinscription instituée par le deuxième alinéa du[…]
Le Conseil d’Etat a confirmé dans une ordonnance du 18 janvier 2019 n°426884 sa position restrictive en matière d’usage du référé liberté pour la défense de l’exercice du droit à l’instruction. Le Conseil d’Etat était saisi d’une demande d’annulation d’une ordonnance de référé liberté prise sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de[…]
Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique a été publié le 28 décembre dernier. Il prévoit plusieurs innovations destinées notamment à favoriser l’accès des PME aux marchés publics et modifie, déjà, le futur code de la commande publique dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er avril 2019.[…]
Une récente affaire portée devant le tribunal administratif de Paris illustre l’application par le juge administratif du principe d’impartialité des jurys de concours et de celui d’égalité de traitement des étudiants. Le tribunal administratif de Paris avait été saisi d’un recours contre les opérations d’un concours organisé par le CNRS. Le tribunal retient qu’en l’espèce[…]
Le code la commande publique a enfin été publié au journal officiel. Le nouveau livre de chevet des praticiens du droit de la commande publique codifie “à droit constant” (1) l’intégralité des dispositions applicables aux marchés publics et aux concessions (2). D’importantes règles jurisprudentielles sont également gravées dans le marbre du code de la commande[…]
Le Plan vélo annoncé par le gouvernement le 14 septembre 2018 comprend de nombreuses annonces en faveur du développement du vélo. Ce plan sera notamment mis en œuvre juridiquement par la loi d’orientation des mobilités dont un projet a été officieusement communiqué et qui devrait être présenté en conseil des ministres à l’autonme. Un certain[…]
Attendu depuis 8 ans, le décret d’application de l’article 124 de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 devrait enfin être publié. Le Ministère de la transition écologique et solidaire a en effet ouvert une consultation publique sur un projet de décret relatif à la protection des biotopes, des habitats naturels et fixant les[…]
Le cadre national des formations de licence, licence professionnelle et master a été profondément remanié par un arrêté en date du 30 juillet 2018. Ce dernier a complètement réécrit les titres I et II de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence,[…]
L’arrêté du 30 juillet 2018 relatif au diplôme national de licence a été publié. Cette publication fait suite à l’avis rendu par le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2018 et à la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite[…]
Le gouvernement a publié au coeur de l’été le décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme. Ce texte s’inscrit dans la lignée des précédentes réformes récentes durcissant l’accès au juge et renforçant les pouvoirs des juridictions administratives afin d’accroître leur “productivité” (cf. le[…]
Plusieurs importants textes relatifs aux baccalauréats général et technologique ont été publiés au journal officiel du 16 juillet 2018: Le Décret n° 2018-614 du 16 juillet 2018 modifiant les dispositions du code de l’éducation relatives aux enseignements conduisant au baccalauréat général et aux formations technologiques conduisant au baccalauréat technologique L’arrêté du 16 juillet 2018 relatif[…]
J’ai eu le plaisir d’être interviewé le 12 juillet par Radio Classique dans l’émission de la matinale intitulée “la question éco du Jour”. La question portait sur le “procès du Round-up” qui s’est ouvert à San Francisco devant la Superior Court. Je suis notamment revenu sur les grands enjeux juridiques de ce procès très médiatique intenté[…]
J’ai été interviewé par Achat public. info à propos d’un arrêt de la Cour de Cassation qui a précisé l’infraction de prise illégale d’intérêt. Pour mémoire, le Code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, , « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service[…]
Le droit applicable à la création et à l’exploitation des écoles privées hors contrat a été sensiblement modifié par la loi n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à la fois à simplifier et à mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle de ces établissements privés hors contrat. La loi a ainsi procédé à[…]
La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE) a créé “Parcoursup” afin de sélectionner les étudiants à l’entrée de l’enseignement supérieur. Cette loi a été précisée par le décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès[…]
Par deux importantes décisions en date du 18 mai 2018 (n°411045 et 414583), l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a considérablement modifié les modalités de contestation d’un acte réglementaire, à la fois dans le délai de recours contentieux et après l’expiration de ce délai. Le litige portait sur le décret n° 2017-436 du 29[…]
Former une requête en appel contre un jugement d’un tribunal administratif s’effectue en principe devant une cour administrative d’appel. La conduite d’une telle procédure nécessite d’être vigilant au risque de voir son recours en appel rejeté pour irrecevabilité. 1. La possibilité de former un appel Qui peut faire appel L’appel n’est ouvert qu’aux parties au[…]
Un jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 7 décembre 2017 a consacré l’obligation pour les communes d’accepter toutes les demandes d’inscription à la cantine scolaire (TA Besançon, 07-12-2017 n° 1701724). Ce jugement, assez largement commentée, ne clôt cependant pas définitivement le débat. L’article L. 131-13 du code de l’éducation issu de la loi[…]
J’ai été interviewé par achatpublic.com à propos d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne relatif à la possibilité de régulariser une offre en échange d’un financement du candidat ouverte en droit des marchés publics italiens (CJUE, 28 février 2018, C-523/16 ; C-536/16, MA.T.I. SUD SpA). Ce mécanisme, au terme duquel les “amendes” pour régularisation[…]
Le Conseil d’Etat a condamné l’Etat en raison de l’absence d’édiction des arrêtés nécessaires pour prévenir la pollution lumineuse et l’a enjoint à prendre les arrêtés nécessaires dans un délai de neuf mois (CE, 28/03/2018, n°408974). La décision prise au terme d’un raisonnement juridique classique, permettra une meilleure mise en œuvre de la lutte contre[…]
Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au juge administratif l’annulation d’une décision administrative. Il s’agit du recours contentieux administratif le plus largement ouvert, mais sa maîtrise nécessite cependant une grande vigilance. 1. Identifier le juge compétent 1.1 Juge administratif ou juge judiciaire Le juge administratif est compétent pour connaître des recours pour[…]
La réponse à une procédure de passation d’un marché public ne peut s’improviser. Le présent article rappelle les principaux points de vigilance auxquels les candidats doivent veiller au moment de présenter leur offre et leur candidature. 1. Points de vigilance relatifs à la candidature 1.1 Pièces de candidature L’article 51 de l’ordonnance du 23 juillet[…]
Article préalablement publié dans la revue Contrats et marchés publics,n°7 juillet 2017, LexisNexis. Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics reprend dans des termes similaires l’obligation de pondération des critères d’analyse des offres anciennement prévue à l’article 53 du code des marchés publics. La pondération reste ainsi en principe obligatoire[…]