Le Décret n° 2021-726 du 8 juin 2021 relatif au Conseil national de l’économie circulaire et modifiant certaines dispositions relatives à la Commission inter-filières de responsabilité… Lire la suite »Création du Conseil national de l’économie circulaire
Le tribunal administratif d’Orléans a rendu une intéressante décision condamnant une commune à indemniser des riverains d’une salle de fête communale qui subissaient des nuisances… Lire la suite »Nuisances sonores causées par la salle des fêtes d’une commune – responsabilité de la commune
Le gouvernement a publié le décret n° 2021-763 du 14 juin 2021 définissant la catégorie des sacs en plastique très légers. Ce dernier a pour… Lire la suite »Les sacs plastiques très légers définis par le décret n° 2021-763 du 14 juin 2021
Nombreux sont les étudiants à être poursuivis pour fraude ou tentative de fraude. Les suspicions de fraude et de plagiat se multiplient en raison de… Lire la suite »La fraude aux examens et concours
L’exploitant d’un débit de boisson (bar, boîte de nuit, discothèque, café…) ou d’un restaurant, risque la fermeture de son établissement dans plusieurs hypothèse: la péremption de sa licence,… Lire la suite »Recours contre la fermeture d’un débit de boisson
Les “débits de boisson à consommer sur place” sont les bars, pubs, cafés, boîtes de nuit ou discothèques qui vendent de l’alcool consommée sur le… Lire la suite »Recours contre un refus d’ouverture d’un débit de boisson
Nous avons eu le plaisir d’être interviewé par le magazine Achat Public sur la décision du Conseil d’Etat Sté Lorany Conseils du 9 juin 2021.… Lire la suite »Interview pour Achat public: violation du secret des affaires et référé précontractuel
L’article 62 de a la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC),… Lire la suite »Responsabilité élargie des producteurs de jouets, articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardin : quel champ d’application
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le magazine de l’Ingénierie territoriale pour son numéro de septembre 2021 consacré au thème « routes et… Lire la suite »Ingénierie territoriale – Stationnement, itinéraires cyclables et cheminement piéton
L’article R. 123-45 du code de la construction et de l’habitation impose en temps normal la réalisation d’une visite de sécurité avant la réouverture de… Lire la suite »Réouverture des ERP post-covid 19 – décret n° 2021-746 du 9 juin 2021
Les agents de Catégorie C de la fonction publique disposaient d’un accès relativement faible à la formation, de l’ordre de 30 % en moyenne par… Lire la suite »Droit à la formation des agents de catégorie C – ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021
Louis le Foyer de Costil a répondu aux questions du Courrier des maires et des élus locaux sur le droit d’expression des élus municipaux minoritaires. L’interview… Lire la suite »Interview pour le Courrier des maires – droit d’expression des élus municipaux minoritaires
Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de… Lire la suite »Allongement du congé paternité dans la fonction publique
Le tribunal administratif de Melun a rendu une décision importante en matière de lutte contre le harcèlement scolaire. La juridiction a en effet reconnu de… Lire la suite »Le droit pour un élève de ne pas subir de harcèlement d’un autre élève est une liberté fondamentale
L’étudiant en situation de handicap doit disposer des aménagements prévus sous peine d’irrégularité de l’examen ou du concours, rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux.… Lire la suite »Annulation de l’examen pour absence de secrétaire lecteur-scripteur
En raison de l’épidémie de covid-19 , la session 2021 du baccalauréat général, technologique et professionnel sera à nouveau perturbée et des aménagements effectués. Présentation du… Lire la suite »Baccalauréat 2021: les contentieux à venir
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le Figaro à propos de la tournée d’Emmanuel Macron au regard des règles de droit électoral… Lire la suite »Interview pour le Figaro : Macron peut-il faire campagne « aux frais de l’Etat » ?
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le magazine Le Particulier à propos de la légalité du ramassage de coquillages, sable, bois et… Lire la suite »Coquillages, sable, bois, galets: peut-on les ramasser sur les plages ?
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par France 3 sur la légalité de l’interdiction des « réunions électorales organisées en plein air (…) dans… Lire la suite »Interview pour France 3 : meeting de Clémentine Autain -peut-on interdire les réunions électorales en raison du risque sanitaire
Le cabinet a été interrogé par le Parisien à propos de la légalité d’un panneau officiel d’une commune critiquant le vote d’élus de l’opposition, en… Lire la suite »Interview pour le Parisien – panneau critique et droit électoral
Le Cabinet a été interrogé par France 3 à propos de la poursuite de la conduite de la mairie par M. Georges Tron, alors même… Lire la suite »Un maire incarcéré peut-il toujours être maire -interview pour France 3
Louis le Foyer de Costil animera une formation sur le droit applicable à la communication électorale pour le compte de l’organisme de formation EFE. Elle… Lire la suite »Formation : la communication en période électorale
Le Cabinet a été interrogé sur la possibilité juridique de création d’une « police régionale » par les journalistes de la rubrique Checknews de Libération. Lien vers… Lire la suite »Possibilité de création d’une police régionale – interview par Libération
Dans certaines communes, le marquage au sol des places de stationnement empiète sur le trottoir. Autrement dit, le maire autorise l’arrêt et stationnement des véhicules… Lire la suite »Stationnement sur le trottoir de véhicules automobiles : légal en laissant un passage pour les piétons
Le financement d’une campagne électoral est soumis à certaines exigences posées aux articles L. 52-3-1 et suivants du code électoral. Parmi ces règles figure l’interdiction… Lire la suite »La perception de dons d’une personne morale dans le cadre d’une campagne électorale et ses conséquences
Maître Théo Clerc a été interrogé pour le cabinet dans l’émission « C’est mon affaire » de FranceInfo au sujet des bruits et nuisances sonores sur la… Lire la suite »Interview dans l’émission « C’est mon affaire » sur FranceInfo : Bruits sur la voie publique : quelles sont les règles ?
Par une décision retentissante, le Conseil d’Etat a suspendu l’arrêté fixant le nombre d’étudiants de PACES autorisés à poursuivre leurs études en médecine, odontologie, pharmacie… Lire la suite »Suspension de l’arrêté fixant le nombre d’étudiants de PACES autorisés à poursuivre leurs études à la rentrée universitaire 2021-2022
Les élus d’opposition des conseils municipaux des communes de plus de 1000 habitants ont le droit à s’exprimer dans une « tribune de l’opposition ». Classiquement réalisée… Lire la suite »Tribune des élus d’opposition: le cas des réseaux sociaux (facebook, twitter, instagram)
Le délai prévu pour l’information des étudiants sur les dates et modalités des examens n’est pas indicatif. C’est ce qui a été jugé par une… Lire la suite »Le délai entre l’information des dates d’examens et leur tenue n’est pas indicatif
En matière de règlement local de la publicité, la marge de manœuvre des collectivités locales est limitée. Ces dernières peuvent contraindre et limiter mais ne… Lire la suite »Jusqu’où un maire peut-il restreindre la publicité dans sa commune ? Le cas des devantures commerciales