La CADA a rendu un avis très intéressant sur la question de la communication du nombre d’heures d’enseignement non assuré au sein d’une école, d’un collège ou d’un lycée. C’est une question fondamentale dans le cadre de l’action des parents d’élèves contre les absences d’enseignants non remplacées par les rectorats, au regard de la difficulté pour les parents d’obtenir des preuves relatives à ces absences non remplacées.
La demande du parent d’élève portait dans cette affaire sur le nombre d’heures d’absences des enseignants de deux de ses enfants scolarisés en 6ème et en 3ème dans un collège public (on suppose car il s’agissait d’un enseignant non remplacé).
La CADA fait logiquement un compromis entre le droit d’accès aux documents administratifs et le droit à la vie privée des enseignant.
La CADA considère donc qu’un « relevé annuel [des heures d’absences] est communicable à toute personne qui en fait la demande et notamment à un parent d’élève, sous réserve de l’occultation préalable des mentions pouvant porter atteinte à l’un des intérêts ou secrets protégés par l’article L. 311-6 du même code, notamment la vie privée. Les noms des enseignants concernés et les motifs d’absence doivent dès lors être occultés. »
La CADA émet donc un avis favorable à la demande de communication du relevé des heures d’absence formulé par le parent d’élèves.
La CADA considère également dans le même avis que les relevés d’informations pédagogiques et personnelles publiées sur l’espace de travail numérique « Pronote » sont communicable.
CADA, Avis 20185224 Séance du 31/03/2020 (voir également dans le même sens : Avis n°20185182 Séance du 18/04/2019).
