Un proviseur peut-il modifier le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure enseignant en classe préparatoire? Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative.
Cette affaire portait sur le service d’enseignement d’un professeur de chaire supérieure qui s’était vu attribué des cours de première année de classe prépa en lieu et place de cours de deuxième année de la même classe préparatoire. Cette décision était contestée par le professeur qui soulevait l’incompétence du proviseur.
Le Conseil d’Etat fait une application combinée du statut des professeurs de chaire supérieure et de l’article R. 421-10 du code de l’éducation, relatif aux pouvoirs du chef d’établissement. Selon le code de l’éducation, le proviseur, « a autorité sur l’ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l’établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l’établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n’a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers »
Le Conseil d’Etat considère sur ce fondement que « le proviseur (…) était compétent pour fixer et, le cas échéant, modifier le service d’enseignement assuré dans sa discipline par Mme A. au lycée (…) dans le respect de son statut de professeure de chaire supérieure. »
En conséquence, il censure la position de la cour administrative d’appel et considère que le proviseur pouvait légalement modifier l’affectation du professeur en lui attribuant un nouveau service d’enseignement dans sa discipline.
Référence: CE, 20 juin 2022 n° 440778
