La cour administratives d’appel de Nantes a rendu une décision intéressante sur le caractère contraignant du délai délai ouvert à l’agent dont le licenciement pour inaptitude physique est envisagé pour solliciter son reclassement.
Cette affaire portait sur un agent contractuel, qui avait été considéré inapte à son poste par le comité médical. Suite à cet avis, le président de la collectivité employeur avait décidé son licenciement pour inaptitude. La décision avait été contesté par l’agent qui reprochait à la collectivité d’avoir manqué à son obligation de reclassement..
La Cour rejette l’argument en jugeant que les dispositions du 2° du III de l’article 13 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, « qui ouvrent à l’agent reconnu inapte à son poste, dont le licenciement est envisagé à raison de ce motif, un délai correspondant à la moitié de la durée de son préavis pour solliciter son reclassement […] doivent être regardées comme fixant un délai impératif, au-delà duquel l’employeur ne peut être tenu à une obligation de reclassement ».
Or, la cour retient que le requérant n’a sollicité son reclassement après l’expiration du délai de deux mois. Elle rejette donc la requête. Cette jurisprudence est donc un rappel sur l’obligation de vigilance qui pèse sur les agents qui souhaitent être reclassés.
