Les tribunaux administratifs ont rendu très dernièrement des décisions intéressantes en matière de contestation de refus de carte scolaire.
Dans une décision du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de Lyon rappelle que le rectorat doit respecter la hiérarchie des motifs de dérogation à la carte scolaire sous peine de voir ses refus annulés (TA Lyon, 3e ch., 11 juillet 2022, n° 2106467).
Les critères de classement des demandes de dérogation avaient été définis selon un ordre de priorité défini ainsi : « élèves en situation de handicap, élèves ayant besoin d’une prise en charge médicale à proximité de l’établissement demandé, élèves susceptibles de devenir boursier en collège, élèves ayant un frère ou une sœur déjà scolarisés dans l’établissement souhaité ; élèves dont le domicile est situé en limite de secteur, élèves suivant un parcours scolaire particulier ; élèves victimes de harcèlement dans leur lycée d’origine, autres motifs. »
Le tribunal administratif relève que l’élève avait sollicité une demande au motif que le collège se situait à 300 mètres du domicile familial, c’est à dire rattachable selon le juge au motif relatif au domicile en limite de secteur. Or, l’académie avait accepté une demande de dérogation « moins prioritaire » pour un élève victime de harcèlement. Le juge considère que dès lors que la demande de dérogation faisait état d’un motif prioritaire par rapport à la dérogation qui a été accordée, le directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône a méconnu les critères de classement qu’il avait préalablement définis. Le refus de dérogation est donc annulé.
Dans une décision du 8 Juillet 2022, le tribunal administratif de Nice censure quant à lui un refus de dérogation à la carte scolaire pour un enfant en maternelle, en raison d’une double illégalité (TA Nice, 8 juill. 2022, n° 2203066). Les parents avaient demandé à l’inscrire leur enfant dans une école qui n’était pas celle de leur domicile, en raison de contraintes personnelles. Les communes avaient refusé de faire droit à la demande de dérogation.
Le juge considère en premier lieu le fait que le maire de la commune a commis une méprise sur sa compétence au regard de la procédure en matière de dérogation scolaire. En deuxième lieu, le juge censure le refus de dérogation pour erreur manifeste d’appréciation. Pour ce faire, le juge prend en compte le fait que les parents n’avaient pas de solution de garde alternative pour leur enfant où d’accompagnement à l’école maternelle de secteur. Le juge prend également en compte le fait que l’école demandée par les parents disposait bien de place suffisante pour accueillir leur enfant.
Le tribunal administratif de Nice fait donc droit à la demande des parents et annule la décision de refus d’inscription à l’école hors secteur.
Décisions commentées:
- TA Lyon, 3e ch., 11 juillet 2022, n° 2106467
- TA Nice, 8 juillet 2022, n° 2203066
