Le tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante sur le droit à la dérogation à la carte scolaire en raison d’un motif médical. La décision est également intéressante sur l’argument -rejeté – tiré du risque de fermeture d’une école en raison du manque d’élève.
Le tribunal rappelle le régime applicable quand un enfant en école primaire ou maternelle est scolarisé dans une école domiciliée dans une autre commune, prévu à l’article L. 212-8 du code de l’éducation. Il rappelle notamment l’obligation de participation financière de la commune de résidence quand l’inscription de l’enfant dans une école dans une autre commune résulte de l »état de santé de l’enfant »:
» l’ État de santé de l’enfant nécessitant, d’après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d’accueil et ne pouvant l’être dans la commune de résidence ; »
Le juge administratif constate que le maire de Marchémoret a refusé d’accorder aux requérants la dérogation sollicitée aux motifs que la commune possède l’établissement scolaire nécessaire pour parfaire la scolarité de leurs enfants, un restaurant scolaire et un accueil scolaire. La commune ajoute que l’avis défavorable est justifié par le risque de voir fermer une école primaire. Cependant, le juge retient que « la fille aînée est scolarisée à l’école Saint-Exupéry de Villepinte pour des motifs de santé nécessitant des hospitalisations de jour au centre hospitalier Robert Ballanger. « Il en résulte que les requérants justifient entrer dans les prévisions du a) du 3) de l’article R. 212-21 du code de l’éducation.
La décision de refus de dérogation à la carte scolaire est donc annulée.
Décision commentée: TA Melun, 4e ch., 25 août 2022, n° 2202852.
