Peut se voir refuser une affectation dans un lycée de son secteur ? Ce refus doit il est motivée ?
Le tribunal administratif de Melun a rendu coup deux décisions intéressantes s’agissant du droit à l’affectation des lycéens et plus particulièrement de l’obligation de motivation des refus d’affectation dans un lycée de son district. Le juge censure un refus opposé à ces cinq vœux d’affectation comme insuffisamment motivé. Le juge explique que si un élève peut être affecté dans n’importe quel lycée de son secteur, il appartient néanmoins au rectorat de motiver le refus opposé aux vœux d’affectation formulés par l’élève.
Extrait de la décision:
» Il résulte des dispositions précitées du code de l’éducation que, si les élèves bénéficient du droit d’être affectés dans un lycée du district dont leur lieu de résidence relève, ils ne sauraient avoir, compte tenu du nombre limité de places, la liberté de choisir leur affectation au sein de ce district dans un lycée particulier. Ainsi, le refus d’affecter un élève dans le lycée correspondant à son ou ses premiers choix, lorsque cet élève est néanmoins affecté dans un lycée de son district, ne saurait être regardé comme le refus d’un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir. En revanche, un tel refus doit être regardé, au sens des dispositions du 7° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, comme un refus d’autorisation soumis à l’exigence de motivation.
5. Il ressort des termes de la décision contestée qu’elle se borne à informer la requérante du lieu d’affectation de sa fille, sans préciser les raisons pour lesquelles il n’a pas été fait droit aux cinq vœux d’affectation effectivement formulés par la requérante. La circonstance que la requérante ait été informée, le 1er juillet 2022, que les cinq vœux d’affectation émis étaient refusés est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’une simple information en cours de procédure ne revêt pas le caractère d’une décision lui faisant grief. Ainsi et en tout état de cause, la décision contestée ne comporte ni les considérations de droit, ni les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est, par suite, insuffisamment motivée et le moyen soulevé en ce sens doit être accueilli. »
Décision commentées: Tribunal administratif de Melun, 4e chambre., 25 août 2022, n° 2207069, n°2202852
Voir également dans le même sens: TA Strasbourg, 2012, M. et Mme X c/ Recteur de l’Académie de Nancy-Metz, n° 1104520 ; TA Cergy Pontoise n°21 août 2020 n°2007738.
Quelques décisions récentes commentées en matière d’affectation:
- Toulouse, 25 août 2022, n° 2204435.
- TA Cergy-Pontoise, 9 août 2022
- TA Melun, 4e chambre., 25 août 2022
- TA Nice, 8 juill. 2022, n° 2203066
- TA Lyon, 11 juillet 2022, n° 2106467
Voir également notre article expliquant comment faire un recours contre une décision d’affectation.
