Le tribunal administratif de Toulouse a rendu une décision intéressante en matière d’obligation de motivation des décisions d’affectation au collège, précisant jusqu’où doit aller la motivation par les rectorats.
Le juge administratif rappelle l’obligation légale de motiver les décisions défavorables au rang desquelles les refus d’autorisation (article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration). Cette obligation s’applique aux refus de dérogation à la carte scolaire opposés aux parents de l’élève.
Or le juge des référés relève que :
« La décision attaquée se borne à indiquer que la demande de dérogation ne peut recevoir une réponse favorable « en raison du manque de capacité d’accueil » au collège Manuel Azaña à Montauban, sans indiquer la capacité d’accueil retenue ni les critères de classement des demandes de dérogation et leur ordre de priorité prévu par les dispositions précitées de l’article D. 211-1 du code de l’éducation. »
Le juge suspend donc en urgence le refus de dérogation en tant qu’insuffisamment motivée et ordonne le réexamen de la situation de l’élève sans délai à compter de la notification de l’ordonnance.
Décision commentée: Tribunal administratif de Toulouse, 25 août 2022, n° 2204435.
