La Ville de Paris a instauré un dispositif de prix de stationnement préférentiel pour certains professionnels en application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, divisé entre un régime de« stationnement professionnel sédentaire » et un régime de « stationnement professionnel mobile » permettant aux titulaires des cartes associées de bénéficier de modalités de stationnement, notamment tarifaires, préférentielles.
Ce dispositif, également applicable, depuis le 1er septembre 2022, aux deux roues, ne s’applique cependant pas à l’ensemble des professionnels mais seulement à ceux listés dans une délibération du conseil municipal de Paris sur la base du code APE (annexes à la délibération n° 2017 DVD 14–3 des 30 et 31 janvier 2017 et 1er février 2017).
Mais que peut faire le professionnel dont la profession n’est pas visée et que sa demande de droit de stationnement est rejetée ?
La question a été débattue par la cour administrative d’appel de Paris dans une décision rendue le 25 mai 2022. La requête était déposée par un orthoptiste, profession non visée dans la liste des professions ouvrant droit au tarif professionnel (alors que les orthophonistes le sont). Le juge administratif rejette la demande du requérant orthoptiste de bénéficier de la carte de stationnement … mais sans fermer la porte à d’autres recours de professionnels.
Le juge administratif indique ainsi:
« Mme C… soutient que c’est à tort que la profession d’orthoptiste ne figure pas dans la liste des activités ouvrant droit à la délivrance de la carte de stationnement « professionnel sédentaire ». D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’exercice de cette profession nécessite un stationnement préférentiel de proximité ou de mobilité pour des approvisionnements, interventions et livraisons de matériels . D’autre part, la requérante ne peut utilement invoquer la circonstance que les orthoptistes relèvent du même code de la nomenclature d’activités que certains professionnels, tels les orthophonistes, dont la profession figure sur la liste de celles qui sont autorisées à demander une carte « Pro sédentaire », alors même qu’elles ne répondent pas aux conditions d’exercice requises par la délibération applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’égalité doit être écarté. »
Ainsi, il semble possible qu’un professionnel puisse contester que sa profession ait été injustement écartée par la ville de Paris de la liste des professions retenus, dès lors qu’il justifierait que cette dernière « nécessite un stationnement préférentiel de proximité ou de mobilité pour des approvisionnements, interventions et livraisons de matériels » (s’agissant des « professionnels sédentaires »). Par comparaison, il semble logique de considérer que les professionnels pouvant justifier leur nécessité de circuler dans Paris devraient également se voir reconnaître le droit à la carte « Professionnel Mobile à Paris ».
Pour les professionnels injustement écartés des cartes mobilités de la ville de Paris, la porte reste donc entrouverte.
CAA Paris, 4e ch., 25 mai 2022, n° 20PA03812.
