Le Cabinet a été interrogé par France Info sur la légalité des décisions des conseils municipaux, de réserver l’accès des piscines municipales aux seuls résidents de la commune. Si en effet, le lieu de résidence peut avoir une incidence sur l’accès à certains services publics locaux facultatifs, en terme notamment de tarifs, cela reste encadré par la jurisprudence.
Par exemple, pour l’accès à une cantine scolaire, le fait pour de réserver son accès aux élèves dont la famille est domiciliée dans la commune a été jugé contraire au principe d’égalité des usagers devant le service public (notamment car cela excluait les enfants scolarisés dans la commune bien que n’y résidant pas).
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