Les heures de dotation doivent être strictement réservées à l’accomplissement par l’agent sous statut public d’une obligation de service et donc d’enseignement ? Les heures de délégation des délégués syndicaux des enseignants des établissements privés doivent ils être réglés? ;
C’était les questions posées au Conseil d’Etat à propos des enseignants des établissements privés sous contrat à la suite d’une question préjudicielle.
Dans cette affaire l’école avait accordé au requérant, contractuel de droit public, une décharge de service pour l’accomplissement de son mandat, décomptée de la dotation horaire globale rémunérée par l’Etat, ce qui avait été jugé par le tribunal contraire au régime d’utilisation de cette dotation.
Le Conseil d’Etat considère que:
« l’Etat est tenu, au titre de la dotation horaire globale destinée au financement des différentes charges de formation de leurs élèves incombant aux établissements d’enseignement agricole privés sous contrat, d’assurer la rémunération à laquelle ont droit les enseignants en service au sein de ces établissements, après service fait conformément à leurs conditions et obligations de service qui sont identiques à celles qui s’appliquent aux enseignants de l’enseignement public, y compris pour le temps passé à accomplir un mandat syndical pendant le temps du service et en exécution d’une décharge d’activité de service. «
« Toutefois, il ne revient pas à l’Etat de prendre en charge la rémunération des heures de délégation effectuées par ces enseignants pour accomplir un mandat électif au sein de l’une des institutions représentatives du personnel, qui sont régies exclusivement par les dispositions applicables à la représentation collective des salariés du secteur privé et auxquelles les personnels de l’enseignement public ne peuvent participer d’aucune manière. Ces heures de délégation, dédiées à la qualité du dialogue social au sein de la communauté de travail constituée par l’établissement privé d’enseignement à laquelle les maîtres sont, indépendamment du contrat de droit public qui les lie à l’Etat, intégrés de façon étroite et permanente, doivent être rémunérées exclusivement par cet établissement comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale. Elles ne peuvent être effectuées, dans les conditions fixées par le chef d’établissement, qu’en dehors du temps du service et, sauf circonstances exceptionnelles ou convocation d’une réunion par le chef d’établissement, qu’en dehors des périodes de vacances scolaires. »
Autrement, dit le Conseil d’Etat distingue selon les mandats en vérifiant si ce dernier est lié ou non au contrat de droit public qui lie l’enseignant à l’Etat. Le temps syndical passé à accomplir un mandat syndical pendant le temps du service et en exécution d’une décharge d’activité de service doit être rémunéré par l’Etat. Ce n’est pas le cas pour heures de délégation effectuées par les enseignants pour accomplir un mandat électif au sein de l’une des institutions représentatives du personnel qui relèvent du seul secteur privé.
Référence: Conseil d’Etat, 10 mars 2022, n° 441913
