Le Conseil d’Etat vient de rendre une décision importante en matière de droit de l’éducation, censurant l’obligation faite aux étudiants de BTS, DUT ou licence de se présenter à une certification en anglais délivrée par un organisme spécialisé pour pouvoir obtenir leur diplôme (en pratique le TOEIC ou le TOEFL).
En effet, selon la partie législative du code de l’éducation, la délivrance des diplômes nationaux ne peut dépendre que des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants appréciées par les établissements d’enseignement supérieur accrédités par l’Etat : « ils ne peuvent être délivrés qu’au vu des résultats du contrôle des connaissances et des aptitudes appréciées par les établissements accrédités à cet effet par le ministre chargé de l’enseignement supérieur » (article L. 613-1 du code de de l’éducation).
Or, des textes imposent de présenter une certification en anglais délivrée par un organisme spécialisé pour pouvoir obtenir les diplômes de BTS, DUT, et licence. Il s’agit du décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l’examen du brevet de technicien supérieur et de l’arrêté de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie.
Le Conseil d’Etat juge en conséquence et de manière logique que le fait de conditionner la délivrance de ces diplômes nationaux à la présentation d’une certification en langue anglaise auprès d’un organisme extérieur à l’établissement accrédité est contraire au code de l’éducation. Il annule donc le décret du 3 avril 2020 et l’essentiel de l’arrêté du même jour.
Référence: CE, statuant au contentieux n° 441056, 441903, 447981
