Le Conseil d’Etat avait suspendu partiellement le décret relatif aux modalités de délivrance de l’instruction en famille (CE, 16 mai 2022, Association unie et autres, n°463123, n°463224, n°463324). La censure portait sur le délai de 8 jours pour contester devant une commission un refus d’autorisation d’inscription en famille jugé insuffisant au regard du droit au recours effectif. Le gouvernement a donc allongé ce délai. Il est fixé désormais à 15 jours, ce qui est légèrement mieux.
L’article D. 131-11-10 du code de l’éducation est modifié : le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
Référence: décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 modifiant l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation
