Dans une décision du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a suspendu partiellement le décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille.
De nombreux autres arguments ont été rejetés. C’est le cas de la critique de l’obligation d’avoir le baccalauréat pour le parent assurant l’instruction en famille, ou de la période restreinte pour déposer un dossier de demande d’autorisation (entre le 1er mars et le 31 mai). L’obligation de fournir un justificatif de domicile a également été rejetée tout comme celui tiré de la rupture d’égalité entre les enfants d’une même fratrie, qui pourront ou non bénéficier du régime dérogatoire.
En revanche, le Conseil d’Etat suspend l’article D.131-11-10 du code de l’éducation en tant qu’il fixe à 8 jours le délai à compter de la notification écrite de la décision de refus d’autorisation en famille pour saisir la commission devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires. Ce délai a été jugé trop court, notamment car il expirerait en plein cœur de l’été et rendait trop difficile pour les familles, l’exercice effectif de ce recours. Or, ce recours étant obligatoire pour pouvoir saisir le juge, l’impossibilité de saisir la commission rendrait impossible de saisir le juge administratif et porte donc atteinte au droit au recours effectif.
Le juge des référés du Conseil d’Etat prononce en conséquence une suspension partielle du décret relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille
Référence: CE, 16 mai 2022, Association unie et autres, n°463123, n°463224, n°463324.
NB: par décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 le délai de recours a été fixé à 15 jours.
