Le tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante en droit disciplinaire, qui fait application du principe classique d’exigence de proportionnalité des sanctions. Le litige portait sur une exclusion définitive d’un élève de collège en classe de 5ème suite à des propos répréhensibles à l’égard d’un enseignant.
Le juge administratif reconnait la matérialité des faits reprochés et leur qualification de faute malgré les dénégations de l’enfant:
« S’il produit à l’appui de ses allégations des témoignages de camarades recueillis dans des conditions non précisées, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, du rapport dressé par la professeure suite au faits reprochés, ainsi que du témoignage d’autres élèves, que le fils du requérant a tenu des propos irrespectueux envers sa professeure durant un cours ». « En outre, la circonstance que ces propos aient été tenus à voix basse ne leur retire pas leur caractère irrespectueux et, par suite, fautif. «
Le tribunal administratif annule cependant la sanction comme disproportionnée au regard de l’absence de sanction ou d’autres incidents précédent les faits reprochés:
« il ressort des pièces du dossier et, en notamment, du carnet de correspondance du fils du requérant, qui perturbe régulièrement les cours par ses bavardages, qu’il avait tenu à plusieurs reprises des propos insultants ou insolents à l’égard des adultes et de ses camarades, ce qui a conduit ses professeurs à faire de nombreuses remarques sur son comportement dans ce carnet. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le fils du requérant aurait fait l’objet d’une précédente sanction ou que des rapports d’incident aient été rédigés à propos de son comportement. Dans ces conditions, et alors même que le principe d’individualisation des sanctions n’a pas été méconnu, la sanction d’exclusion définitive sans sursis qui a été retenue n’apparaît pas proportionnée eu égard à la gravité des faits considérés et à l’absence de mesures alternatives précédemment mises en œuvre pour l’amener à améliorer son comportement. »
Le tribunal considère qu’infliger une exclusion définitive était possible mais qu’elle aurait du être prononcée avec sursis:
« « le moyen tiré de ce que la sanction d’exclusion définitive sans sursis qui a été infligée au fils du requérant serait disproportionnée doit être accueilli en tant que la sanction n’a pas été assortie d’un sursis. »
L’exclusion définitive prononcée à l’égard de l’enfant est donc annulée
Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2022, n° 2102830.
