Suspension d’un refus d’autorisation d’instruction en famille pour motif médical – Décision du tribunal administratif de Rouen

Le tribunal administratif de Rouen a suspendu un refus d’autorisation d’instruction en famille par une ordonnance du 15 juillet 2022. C’est une des premières décisions favorables rendues dans le cadre du nouveau régime d’instruction en famille soumettant à autorisation ce mode d’instruction.

Le tribunal reconnaît en premier lieu l’urgence à statuer. L’urgence est retenue pour la simple raison que la décision a pour effet de contraindre la requérante d’inscrire dès maintenant l’enfant en vue de le scolariser en septembre 2022 dans un établissement scolaire en capacité de l’accueillir (cf. l’ordonnance similaire du tribunal administratif de Lille).

Le tribunal administratif de Rouen reconnaît en outre que la décision est entachée d’un doute sérieux quant à sa légalité en considérant que le refus d’accorder l’IEF est entachée d’erreur d’appréciation et méconnait l’intérêt supérieur de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant est pour mémoire, consacré à l’article 3-1 de la convention de New York, et est opposable à l’administration ; il sert très régulièrement de base légale aux décisions en droit de l’éducation.

Sur ce point, l’ordonnance ne précise pas les éléments de fait l’ayant fait retenir cet argument mais ressort cependant des éléments portés à notre connaissance que le motif sollicité par les parents était relatif à la santé de l’enfant.

Référence: Tribunal administratif de Rouen, ord. 15 juillet 2022, DASEN de l’EURE, n°2202626 (une décision transmise par NonSco’llectif)