Le Conseil d’Etat a validé une ordonnance de référé du tribunal administratif de Dijon ayant suspendu un refus d’autorisation d’instruction en famille (IEF) pour erreur… Lire la suite »Validation par le Conseil d’Etat de la suspension d’un refus d’autorisation d’instruction en famille pour erreur de droit
Les rectorats sont ils tenus de communiqués les cartes scolaires, autrement dit les documents concernant la sectorisation des collèges et lycées ? Oui répond la… Lire la suite »La carte scolaire est un document qui doit être communiqué aux personnes en en faisant la demande
Une question au ministre de l’éducation permet de préciser les obligations de financement des AESH sur le temps périscolaire. Est-ce à l’école (via les parents)… Lire la suite »Les collectivités territoriales doivent elles assurer le financement des temps périscolaires des AESH dans les écoles privées ?
Une université ne peut pas refuser l’inscription ou l’admission d’un étudiant en licence, si elle n’avait pas fixé par délibération les capacités maximales d’accueil de… Lire la suite »Comment contester un refus d’admission en licence ?
Le cabinet a été interrogé par Cnews sur la possibilité pour un parent d’élève de porter le voile lors qu’il intervient dans une classe, en… Lire la suite »Une parent d’élève peut-elle porter le voile quand elle intervient en classe ?
Le refus de versement de la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR) peut il être contesté ? Comment doit être composée la commission de… Lire la suite »Annulation d’un refus de versement de la prime d’encadrement doctoral et de recherche (PEDR)
Les sanctions scolaires doivent être proportionnées, sous peine d’être annulées par le juge administratif comme le rappelle cette affaire jugée par la cour administrative d’appel… Lire la suite »Exclusion définitive avec sursis du collège : la sanction disciplinaire était disproportionnée selon le juge
Le manque de place en ULIS pour un enfant en situation de handicap peut aboutir à la condamnation de l’Etat pour faute comme le rappelle… Lire la suite »Condamnation de l’Etat en raison de l’absence de place disponible en classe ULIS.
Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le journal le Monde à propos des retards de paiement des enseignants. Nous expliquons qu’un… Lire la suite »Enseignants payés en retard – interview
Le Conseil d’Etat rappelle que tous les conseillers principaux d’éducation doivent toucher l’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 14 mai 1991, qu’ils soient titulaires… Lire la suite »Tous les CPE doivent toucher l’indemnité forfaitaire prévue par le décret du 14 mai 1991
Peut-on exclure un enfant du transport scolaire ? Oui juge le tribunal administratif, mais l’exclusion est une sanction et doit à ce titre respecter le… Lire la suite »Exclusion du bus de ramassage scolaire: le principe du contradictoire s’applique
Le tribunal administratif de Versailles a rendu une décision intéressante à propos du droit des examens et plus particulièrement les conséquences de l’absence de caractère… Lire la suite »Annulation du CRFPA: l’épreuve d’exposé-discussion ne pouvait se tenir à huis-clos
Le référé liberté peut être utilisée pour obtenir une affectation scolaire nécessaire pour que l’enfant bénéficie d’une scolarisation adaptée. C’est la nouveauté apportée par une… Lire la suite »Affectation prioritaire d’un élève en situation de handicap par référé liberté
Peut on contester un refus d’attribuer une AVS ou une AESH à un élève en situation de handicap? Oui, comme l’illustre la décision de cour… Lire la suite »Annulation d’un refus d’attribuer une AVS à un élève en situation de handicap
Qu’est ce qu’un établissement d’enseignement supérieur et à quelle condition peut-il ouvrir? C’est ce à quoi a répondu la cour administrative d’appel de Bordeaux à… Lire la suite »L’opposition à ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur privé ne peut se faire que pour un des motifs prévus dans le code de l’éducation
Une décision d’opposition à ouverture d’un établissement d’enseignementsupérieur privé doit être motivée. C’est ce qui a été jugé par le tribunal administratif de Strasbourg. Pour rappel,… Lire la suite »L’opposition à l’ouverture d’un établissement d’enseignement supérieur privé doit être motivée
Les décisions d’orientation prises par la commission d’appel doivent être motivées et une simple croix dans une case ne vaut pas motivation. C’est ce qui… Lire la suite »Les décisions d’orientation des commissions d’appel doivent être motivées
Le contentieux de l’admission en master est un classique du droit de l’éducation, qui porte habituellement sur le défaut de fixation régulière de la capacité… Lire la suite »Annulation de refus d’admission en master : l’université devait examiner les dossiers des candidats
Peut-on contester en justice une orientation en classe ordinaire pour un enfant nécessitant une place en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire). Le tribunal judiciaire… Lire la suite »Quand le juge ordonne à la MDPH le maintien de l’orientation d’un élève en classe ULIS
Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le site Aleteia sur le contentieux des autorisations d’instruction en famille, suite aux décisions favorables… Lire la suite »Instruction en famille – interview
Quels sont les pouvoirs du conseil d’administration d’une université lorsqu’il examine la candidature d’un enseignant-chercheur à une mutation prioritaire à raison du handicap de ce… Lire la suite »Mutation prioritaire d’un enseignant-chercheur
Pour quel motif peut-on contester en justice une décision d’orientation de la commission d’appel du rectorat ? Le tribunal administratif de Besançon vient de rappeler… Lire la suite »Annulation d’une décision d’orientation de la commission d’appel pour défaut d’examen d’une demande alternative
Les maîtres agréés exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat simple avec l’Etat bénéficient-ils du mécanisme de rupture conventionnelle des salariés du privés ou… Lire la suite »Rupture conventionnelle des maîtres agréés exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat
Le tribunal administratif de Rennes a rendu une série de dix jugements annulant des refus de délivrance d’autorisation d’instruction en famille. Ce sont à notre… Lire la suite »Instruction en famille – premières annulations au fond de refus d’autorisation (tribunal administratif de Rennes)
Le tribunal administratif de Poitiers a rendu une décision intéressante en matière de discrimination dans l’accès aux services publics scolaires et périscolaires avec une sanction… Lire la suite »Refuser d’inscrire à la cantine les enfants d’inactif et en situation de handicap est discriminatoire
Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur la possibilité de faire annuler une suspension à titre conservatoire dans le cadre d’une procédure disciplinaire… Lire la suite »Annulation de la suspension à titre conservatoire d’un maître de conférence
Le tribunal administratif de Nancy a rendu une décision illustrant la possibilité de faire annuler une sanction prise par une université si cette dernière est… Lire la suite »Annulation d’une exclusion définitive d’un étudiant en médecine comme disproportionnée
Le tribunal administratif de Montreuil a rendu une décision intéressante sur le contrôle par le juge des sanctions scolaires. L’affaire portait sur une exclusion définitive… Lire la suite »Un crachat involontaire sur un professeur ne justifie pas une exclusion définitive avec sursis
Le tribunal administratif de Marseille a rendu une décision intéressante rappelant l’effectivité des droits de la défense en matière disciplinaire en milieu scolaire. Ces principes… Lire la suite »Annulation d’une exclusion temporaire d’un collège pour méconnaissance des droits de la défense
Le Conseil d’Etat a rendu une décision sur un sujet rarement abordé dans la jurisprudence et dans la doctrine, à savoir les droit des élèves… Lire la suite »Circulaire sur les prénoms des élèves transgenre à l’école – Validation du Conseil d’Etat