Une mairie ne peut pas refuser un enfant en crèche pour un motif discriminatoire, notamment une problématique de santé, considère le Défenseur des droits.
Dans cette affaire, le Défenseur des droits avait été saisi par des parents suite au refus d’accueillir leur enfant. L’enfant, était diagnostiqué diabétique, ce qui nécessitait la mise en place d’un projet d’accueil individualisé (PAI) au sein de la crèche. Suite à la demande de PAI, la crèche a indiqué refuser d’accueillir l’enfant.
Le Défenseur des droits considère qu’il y a eu « existence d’un refus discriminatoire opposé par la mairie, fondé sur l’état de santé de l’enfant ; ainsi qu’à une atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant de la part de la mairie. »
Le Défenseur des droits a indiqué au maire :
– Qu’il lui incombe d’accueillir tous les enfants, quel que soit leur état de santé, en respectant le principe de non-discrimination, le principe de la libre administration des communes ne donnant pas au maire un pouvoir souverain d’appréciation quant au droit d’accès au service.
– Qu’il ne lui appartient pas d’opérer une sélection des enfants titulaires d’un protocole d’accueil individualisé en fonction de la gravité, réelle ou supposée, de leur pathologie.
Avis commenté: Décision 2020-185 du 8 décembre 2020
Voir également CAA Marseille 9 mars 2009 n°08MA03041
