Le cabinet a été interrogé par Cnews sur la possibilité pour un parent d’élève de porter le voile lors qu’il intervient dans une classe, en l’occurrence pour dispenser un « cours » de cuisine à des enfants de maternelle. La question se pose évidemment seulement pour les écoles publiques, le principe de laïcité et de neutralité religieuse ne s’appliquant pas aux écoles privées.
Pour rappel, un parent d’élève peut en principe légalement porter le voile ou tout autre signe religieux ostentatoires ou non y compris dans l’enceinte scolaire d’un établissement d’enseignement public. Le principe de neutralité religieuse ne s’applique en effet qu' »agents des personnes publiques et aux employés des personnes morales de droit privé auxquelles a été confié la gestion d’un service public ».
Comme le rappelle une réponse ministérielle même « les collaborateurs ou les participants occasionnels au service public ne sont pas soumis à l’exigence de neutralité religieuse (QE n° 15812 publiée dans le JO Sénat du 16/04/2015 – page 852).
Le Conseil d’Etat indique dans le même sens qu’ » il n’existe pas de catégorie juridique pertinente entre l’agent et l’usager et dont les membres seraient soumis à [l’exigence de neutralité religieuse] » (l’Etude du conseil d’Etat commandée par le Défenseur des droits de 2013)
Le parent d’élève n’est pas non plus soumis à la loi du 15 mars 2004 sur les signes ostentatoires qui ne s’applique qu’aux élèves.
Il faut donc considérer qu’en principe, un parent d’élève même collaborateur du service public peut porter un signe religieux y compris ostensibles au sein d’une école publique.
On peut noter une décision rendue par la cour administrative d’appel de Lyon qui nuancerait voire contredirait la position du Conseil ‘Etat . La décision avait validé la légalité d’un règlement intérieur soumettant au principe de neutralité les personnes, y compris les parents d’élèves, intervenant à l’intérieur des locaux scolaires pour participer à des activités assimilables à celles des enseignants. La Cour valide cette règle dès lors que les parents d’élève « participent à des activités qui se déroulent à l’intérieur des classes et dans le cadre desquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants »
Trois remarques sur cette jurisprudence. En premier lieu, c’est une jurisprudence de cour administrative d’appel non validée par le Conseil d’Etat et dont la portée doit être relativisée au regard de la position de principe du Conseil d’Etat rappelée en 2013.
En deuxième lieu, que la cour administrative d’appel valide le règlement ne signifie pas que cette règle s’appliquerait ipso facto sans disposition du règlement intérieur en ce sens. En dernier lieu, cette jurisprudence ne semble pas s’appliquer à l’affaire évoquée par CNews: le « cours » de cuisine en question n’est pas une activité similaire à celle d’un enseignant dès lors que les enseignants d’écoles maternelle ne délivrent pas habituellement des cours de cuisine.
