Une université ne peut pas refuser l’inscription ou l’admission d’un étudiant en licence, si elle n’avait pas fixé par délibération les capacités maximales d’accueil de la licence. L’étudiant qui se verrait opposé un tel refus d’admission pourrait contester le refus devant les tribunaux administratifs.
Par un raisonnement analogue à celui rendu en matière de master, le juge administratif peut suspendre en urgence, ou annuler les refus irréguliers opposés aux étudiants ayant demandés à être admis en licence. A cet égard, le juge vérifie non seulement qu’une délibération du conseil d’administration a été votée mais également que ladite délibération a bien été régulièrement publiée. A défaut, les capacités d’accueil ne seront pas opposables à l’étudiant candidat.
Même si des capacités d’accueil ont été fixées, l’université doit examiner le projet du candidat et ne peut se fonder seulement sur le fait que les capacités d’accueil ont été atteintes:
« pour se prononcer sur une demande d’accès à une formation dont les capacités d’accueil sont inférieures au nombre de candidatures reçues, l’autorité compétente doit prendre en compte la cohérence entre, d’une part, le projet de formation du candidat, les acquis de sa formation antérieure et ses compétences et, d’autre part, les caractéristiques de la formation.
« Or, la décision attaquée a été prise au seul motif que les capacités d’accueil de la formation sollicitée par la requérante étaient déjà atteintes. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que Mme A est fondée à soutenir que cette décision est entachée d’illégalité et doit être annulée. »
Décision commentée: TA Montreuil, 18 novembre 2021, n° 2114127 ; TA Montreuil, 8e ch., 20 octobre 2022, n° 2201343.
Voir également; TA Lyon, 2 décembre 1988 ; TA Paris, 20 mai 2014, n° 1315873 ; TA Polynésie française, 15 juillet 2023, 2300185
