Le manque de place en ULIS pour un enfant en situation de handicap peut aboutir à la condamnation de l’Etat pour faute comme le rappelle la cour administrative d’appel de Douai. C’est notamment le cas si cette carence entraine le redoublement de l’enfant.
La cour rappelle de manière générale les obligations de l’Etat en matière d’égal accès à l’instruction :
» le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et que, d’autre part, le caractère obligatoire de l’instruction s’appliquant à tous, les difficultés particulières que rencontrent les enfants en situation de handicap ne sauraient avoir pour effet ni de les priver de ce droit, ni de faire obstacle au respect de cette obligation. Il incombe à cet égard à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Il en résulte également que le droit à une prise en charge pluridisciplinaire est garanti à toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique, quelles que soient les différences de situation. Si, eu égard à la variété des formes du syndrome autistique, le législateur a voulu que cette prise en charge, afin d’être adaptée aux besoins et difficultés spécifiques de la personne handicapée, puisse être mise en œuvre selon des modalités diversifiées, notamment par l’accueil dans un établissement spécialisé ou par l’intervention d’un service à domicile, c’est sous réserve que la prise en charge soit effective dans la durée, pluridisciplinaire, et adaptée à l’état et à l’âge de la personne atteinte de ce syndrome.
Dans cette affaire, la cour administrative d’appel constate que faute de place disponible en classe de 6ème ULIS à proximité du domicile des parents, l’enfant a été maintenu une année supplémentaire en CM2. Pour rappel, une ULIS est un dispositif qui offre aux élèves une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins ainsi que des enseignements adaptés dans le cadre de regroupement et permet la mise en œuvre de leurs projets personnalisés de scolarisation. C’est concrètement une classe à tout petit effectif réservée aux enfants en situation de handicap.
Selon la Cour, ce redoublement imposé à l’enfant révèle que l’administration n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires pour que cet enfant bénéficie effectivement d’une prise en charge dans la structure identifiée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CADPH qui oriente les enfants en ULIS). Cela est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.
La cour administrative d’appel prend en compte la souffrance endurée par les parents « de voir son parcours scolaire ralenti une année en raison de l’absence de place disponible en classe de sixième ULIS ». La cour prend également en compte que » ses parents ont dû accomplir de nombreuses démarches, notamment auprès de la CDAPH, pour solliciter le renouvellement, pour l’année suivante, des orientations de la commission.
Le préjudice subi du fait du redoublement imposé en raison de l’absence de place est estimé à 2500 € pour les parents et 1500 € pour l’enfant.
Décision: CAA Douai, 2e ch. 29 novembre 2022, n° 21DA00378.
