Maître Louis le Foyer de Costil a été interrogé par le journal le Monde à propos des retards de paiement des enseignants. Nous expliquons qu’un paiement dans un délai déraisonnable constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat pour le préjudice subi par l’enseignant, même si en pratique les contentieux portés devant les tribunaux restent assez rares.
Exemple de jurisprudences avec condamnation de l’administration en raison d’un retard de paiement d’un agent : CE, 10 / 9 ss-sect. réunies, 16 nov. 2001, n° 217722 ; TA La Réunion, 13 juill. 2000, n° 9900740.
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