Annulation d’une mise en congé de maladie d’office

Annulation d’une mise en congé de maladie d’office

Comment faire annuler une mise en congé de maladie ordinaire d’office?  Le tribunal administratif de Marseille répond à la question.

La mise en congé maladie d’office est possible pour les fonctionnaires territoriaux « n cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, celui-ci est de droit mis en congé de maladie » (article 14 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ).

Ainsi, pour placer d’office en congé de maladie un agent, il appartient à la collectivité de démontrer que l’agent était dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Dans cette affaire, l’agent avait été reconnue inapte totalement et définitivement aux fonctions statutaires d’adjoint technique, par avis du comité médical, mais « apte à un poste à la médiathèque ». Elle avait demandé à reprendre son activité à compter du 19 novembre 2016, mais ne pas y avoir été autorisée par la commune qui l’avait renvoyée chez elle.

Or, si elle fut déclaré inapte absolue et définitive et à toute fonction dans la fonction publique le 27 avril 2017, rien ne s’opposait à sa reprise du travail entre novembre 2016 et cette date. La commue ne pouvait sans fondement médical, s’opposer à cette reprise d’activité.

Selon le juge d’appel, la requérante « est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté litigieux, en tant qu’il la place d’office en congé maladie ordinaire, à compter du 19 novembre 2016. »

 

CAA Marseille, 4e ch.-formation à 3, 24 mai 2022, n° 20MA01228.