Peut-on contester en justice les décisions d’affectation prises à l’issue du classement réalisé par Affelnet? Peut-on faire corriger un nombre de points erroné attribué à son enfant et qui le pénalise dans le choix de l’établissement ? Oui nous répond le tribunal administratif de Paris dans une décision de décembre 2022.
Les parents contestaient devant le tribunal administratif l’affectation de leur enfant dans un lycée qu’ils avaient classés en 6ème vœu. La directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) avait pris la décision d’affectation via affelnet sur le base du nombre de points obtenus au titre du bilan de fin de cycle qui sanctionne la maîtrise des composantes du socle commun des connaissances, de compétences et de culture.
Or, le juge administratif constate que « leur enfant a été crédité de 40 points, correspondant à une « maîtrise satisfaisante », pour chacun des huit domaines de formation composant le socle commun des connaissances, de compétences et de culture et d’un total de 3 840 points à ce titre. » Le juge constate une erreur matérielle puisque la fiche récapitulative extraite du livret scolaire unique (LSU) indique que tous les domaines de formation en fin de cycle mentionnaient un « très bonne maîtrise »
Enfin, relève le juge, qu’ il ressort des mentions portées sur le relevé de notes du brevet des collèges de cet élève que celui-ci a obtenu le nombre maximum de points s’agissant de sa maîtrise des composantes du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Le juge considère donc que l’enfant ‘aurait dû obtenir un total de 4 800 points en raison de sa très bonne maîtrise du socle de connaissances au titre du bilan de fin de cycle et un total de 17 503 points sur l’ensemble du barème lui permettant d’être affecté sur son premier choix de lycée’
Le juge considère logiquement que ces erreurs matérielles ont eu une incidence sur le sens de l’avis rendu par la commission préparatoire à l’affectation et, par voie de conséquence, sur la décision d’affectation prise le 30 juin 2020 par la directrice académique des services de l’éducation nationale
La décision d’affectation en classe de seconde générale est donc annulée par le tribunal administratif.
TA Paris, 1re sect. – 3e ch., 7 décembre 2022, n° 2021161.
