Peut-on exclure un enfant du transport scolaire ? Oui juge le tribunal administratif, mais l’exclusion est une sanction et doit à ce titre respecter le principe du contradictoire, c’est à dire permettre à la personne de présenter ses observations avant le prononcée de la sanction.
L’affaire portait sur une exclusion temporaire du ramassage scolaire par le président de la région Grand Est au motif que ce dernier retirait son masque dans le bus et y chahutait en dépit des rappels à l’ordre du chauffeur.
Le juge administratif qualifie logiquement la décision de sanction au sens du 2° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Cette dernière devait donc comme le prévoit cet article être précédée d’une procédure contradictoire.
Dans cette affaire, la décision en litige avait été prise, sans que soit mise en œuvre la procédure contradictoire exigée. Le juge précise que si le jeune avait déjà fait l’objet de la sanction d’avertissement pour des faits similaires, cette circonstance ne dispensait pas la région d’organiser une procédure contradictoire.
La décision en litige ayant été prise à l’issue d’une procédure qui a privé les requérants et leur fils d’une garantie, l’exclusion est donc annulée.
Décision commentée: TA Châlons-en-Champagne, 2e ch., 18 octobre 2022, n° 2102819.
